Interventions sur "EPCI" d'Yvon Collin

... La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour – relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d’hébergement, introduction de la collecte de la taxe par les plateformes de réservation en ligne ou renforcement du recouvrement à travers l’institution de la taxation d’office –, à laquelle il convient d’apporter des ajustements. La commune ou l’EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué entre les bornes fixées par le législateur pour chaque type et catégorie d’hébergement. Ces tarifs varient, en fonction de la catégorie d’hébergement, de 20 centimes à 4 euros. Or, pour les meublés non classés, le tarif appliqué est le plus bas, alors que les biens loués peuvent relever, dans les faits, d’une catégorie bien supérieure. Il est donc...

...eu rural, où le nombre d’abonnés est moindre et les réseaux sont plus longs, ce qui pourrait avoir pour conséquence une hausse excessive des tarifs, ce qui risque de peser significativement sur le pouvoir d’achat des ménages. J’entends certes les inquiétudes légitimes exprimées par nos collègues de l’UDI-UC lorsqu’ils évoquent les blocages auxquels peuvent faire face certaines communes membres d’EPCI et ayant transféré les compétences en la matière. Cependant, il me semble que les outils juridiques existants sont suffisants pour lever ces inquiétudes. Et, pour ma part, je pense que la solution réside dans la mobilisation des financements, au niveau national, afin de permettre aux collectivités locales de jouer leur rôle d’autorités organisatrices et d’assumer cette mission de service public ...

...’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes. De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président. Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation. Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.

Tout comme les amendements que nous avons défendus hier et qui ont rencontré un succès d’estime, mais pas d’adhésion véritable, l’amendement n° 569 rectifié vise à combler l’une des grandes lacunes de ce texte, à savoir la question du cumul du mandat de conseiller territorial avec d’autres mandats. Il a notamment pour objet de prohiber le cumul de ce mandat avec la présidence d’un EPCI, quelle que soit la taille de celui-ci. On nous répondra sans doute une fois encore que cet amendement, au même titre que l’amendement n° 505 rectifié bis, n’a pas sa place dans ce texte et qu’il serait mieux placé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il s’agit là d’un argument spécieux, à l’image de l’ensemble...