Interventions sur "contribuable" d'Yvon Collin

...dernier. Après le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance examiné en début d’année en première lecture, et que nous allons bientôt réexaminer en nouvelle lecture, ce texte se présente comme son pendant répressif, comme cela est clairement expliqué dans l’exposé des motifs : « Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l’administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné ». La fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros par an à l’État, soit environ 20 % des recettes fiscales brutes. Ce n’est pas rien ! La fr...

...ombre de dépenses fiscales, dont certaines ont pourtant démontré leur inefficacité. Le présent amendement vise à supprimer l’une de ces niches : l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, qui permet aux journalistes d’affranchir leurs rémunérations d’impôt jusqu’à 7 650 euros. Cet abattement n’a aucune justification économique ou sociale et crée une réelle inégalité entre les contribuables, qui, à revenu égal, sont amenés à payer des montants d’impôt sur le revenu totalement différents. J’ajoute que les auteurs de cet amendement d’appel – je le dis tout net ! – souhaitent souligner que les journalistes, si nombreux et si prompts à présenter comme des avantages ou privilèges peu fondés les mesures dont bénéficie telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis en la matièr...

Ces amendements visent à supprimer des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité alors qu’elles coûtent très cher à l’État et donc aux contribuables. Les réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts font partie du dispositif de défiscalisation mis en place par la loi du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ». Ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de le...

L’article 1er est l’un des piliers du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il prévoit, sous diverses modalités, un allégement de l’ISF. Cet impôt est payé par moins de 2 % des contribuables de notre pays. Mais son existence nous rappelle que les inégalités de patrimoine sont plus fortes encore que les inégalités de revenus. Les richesses issues de l’héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d’une société d’héritiers, qui s’explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part...