Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en ...

Alinéa 11 Après les mots Le Premier ministre remplacer les mots peut prendre par le mot prend Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer que pour fonder sa décision, le Premier ministre prend en considération pour l’appréciation du risque sérieux d’atteintes aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale : - les modalités de déploi...

Alinéa 10 Après le mot refuse supprimer les mots par décision motivée Ajouter la phrase suivante : Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le publ...

Alinéa 10 Après les mots règles mentionnées aux a, b remplacer et e par les mots e, f et f bis Exposé sommaire : Ajouter l'acheminement gratuit des appels d'urgence dont la fourniture gratuite par les opérateurs aux services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant (f) et l'acheminement des communications des...