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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2019 par : M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Daniel Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin, Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Meurant, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Rapin, Paul, Mme Deromedi, M. Bouloux, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Bories, MM. Pierre, Bernard Fournier, Bonhomme, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Lopez, M. Duplomb, Mme Imbert, M. Pellevat.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en augmentant l’amende prévue par le délit de l’article L. 81 du code des postes et communications électroniques. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de modernisation de ce code allant dans le sens de la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation de réseaux de communications électroniques. En effet cet article sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et 3 750 € la rupture d’un câble sous-marin susceptible d’interrompre les communications électroniques. L’alignement de l’amende encourue sur celle de l’infraction de destruction de biens publics (75 000€), également punie de 5 ans d’emprisonnement paraît cohérent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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