Construction de nouvelles installations nucléaires

Alinéa 2, première phrase I.– Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne II.– Compléter cette phrase par les mots : dès lors que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables ont été constatés par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 593-19. – I.– L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisa...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif proposé au présent article avec celui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.– Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu’ils puissent être exécutés en application de la première ou de la deuxième phrase du II du présent article, après avis de l’Autorité de sûret...

Alinéa 2, première phrase Avant le mot : Les Insérer les mots : Par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Pour les réacteurs nucléaires et pour la durée prévus à l’article 1 er du projet de loi, l’article 4 déroge à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que des travaux ne peuvent être...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du présent titre, l’installation à proximité immédiate s’entend d’une implantation ne nécessitant pas de modification substantielle de la zone d’application et du périmètre du plan particulier d’intervention établi pour l’installation nucléaire de base existante en applicati...