Lutte contre le risque incendie

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la suite de Jean Bacci pour exprimer un vif regret : le texte que nous vous présentons aujourd’hui n’est pas allé au bout de sa logique sur son volet financier. Il faut dire que nos collègues de l’Assemblée nationale, sous la pression « comptable » de Bercy, ont fait pre...

La commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise à maintenir l’identification par arrêté d’une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRIF. L’adoption de l’amendement du Gouvernement conduirait en e...

On voit mal pourquoi la chambre départementale d’agriculture serait spécifiquement consultée sur la réalisation de ces cartes d’aléas, alors que l’article 13 ne prévoit à ce stade aucune autre forme de consultation. Par ailleurs, il serait pour le moins surprenant de prévoir dans la loi une consultation des directions départementales des terri...

Il ne semble pas nécessaire de prévoir une transmission des critères d’appréciation des cartes d’aléas prévues à l’article 13. Une méthode d’élaboration de ces cartes sera élaborée au niveau central et devra être partagée pour l’information de tous. Mais une transmission systématique de cette méthode aux élus locaux ne semble pas utile. Au dem...

Une carte d’aléas a vocation à informer les élus locaux du risque incendie sur un territoire donné. Il s’agit d’un diagnostic objectif du risque. Par conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le ...

Les recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies, prévues à l’article 14 de la proposition de loi, portent sur les caractéristiques mêmes des constructions. Il s’agit, par exemple, d’intégrer le risque incendie dans le choix des matériaux. La distance d’implantation des nouvelles constructio...

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission spéciale demande le retrait de cet amendement de demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a dit Jean Bacci il y a quelques instants, c’est avec émotion et satisfaction que nous vous présentons cet après-midi le fruit de plus d’un an de travail. Nous avons parcouru un long chemin ensemble et nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale permettront a...

Nous considérons que l’association des élus des communes forestières est déjà prévue à l’article 1er, puisqu’il y est mentionné l’association des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par conséquent, la précision introduite par cet amendement ne nous paraît pas nécessaire. La commission spéciale demande donc le retrait de cet am...

Il nous paraît pertinent d’associer les associations syndicales autorisées de DFCI à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. La commission spéciale est donc favorable à ces trois amendements identiques.

Il semble pertinent d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle. La commission spéciale est donc favorable à ces cinq amendements identiques.

Cet amendement nous semble satisfait par les cinq amendements identiques que nous venons d’adopter et qui concernent l’association des chambres d’agriculture. Pour éviter d’alourdir la liste des intervenants, nous avions demandé à Mme de Marco de modifier son amendement afin qu’il s’inscrive dans la logique de ces cinq amendements. La commiss...

Nous estimons que les organisations de protection de l’environnement doivent être associées à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle afin notamment de trouver les voies et moyens pour concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies. Dès lors, il n’y a pas lieu de limiter la participation à c...

La commission spéciale est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de préciser les modalités de mise en œuvre de cet article.

Monsieur Gillé, l’institution départementale m’est aussi chère qu’à vous. Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur ...

Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait. L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de ren...

Nous proposons à l’article 3 une évaluation récurrente des PPFCI au moins tous les cinq ans. Il ne me semble pas pertinent de passer à trois ans, comme tend à le prévoir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la durée d’un PPFCI est au plus de dix ans : notre idée est donc d’avoir une évaluation du plan à mi-parcours. Par...

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’articl...

Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis. Les préfets, ...

Je ne suis pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, adoptée il y a seulement quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l’objet d’un travail d’ensemble sur la compétence Deci de la part nos collègues de la commission des lois. Il...