Interventions en hémicycle de Pascal Martin

Cet amendement tend à soumettre l’exercice du pouvoir de police spéciale du maire en matière d’accès aux espaces protégés à la consultation des collectivités et établissements publics. Cette consultation serait complexe à instaurer et retarderait la mise en œuvre des mesures de limitation ou d’interdiction, ce qui priverait le maire de la réac...

Certes, les activités extractives ne sauraient être écartées a priori, mais il me paraît essentiel qu’elles puissent être strictement encadrées réglementairement, ce que ne garantit pas cet amendement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La disposition proposée par le Gouvernement permet de lutter contre les ventes déguisées en donations fictives et vise à assurer une meilleure protection par les départements et les titulaires du droit de préemption dans les ENS des propriétés et terrains acquis dans ces zones. La commission est donc favorable à cet amendement.

Ces deux amendements identiques prévoient que la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. La commission a souhaité supprimer l’ajout de cette mention par nos collègues députés, cette disposition étant en effet source de complexité pour certaines ...

Les amendements identiques n° 309 rectifié et 445 rectifié bis tendent à donner la compétence de l’entretien des chemins ruraux au conseil municipal plutôt qu’au maire. L’article L. 161-5 du code rural et de la pêche prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ...

Cet amendement prévoit la possibilité d’imposer une contribution spéciale aux personnes physiques ou morales responsables de dégradations, afin d’assurer la protection des chemins ruraux sans que la commune ait à prendre en charge systématiquement les réparations. Il est de bonne pratique que la personne responsable de la dégradation soit mise ...

Ces deux amendements identiques prévoient que la procédure d’échange de terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Cette disposition permet de faciliter les échanges de parcelles. Le motif d’intérêt général justifiant l’absence de perception est caractérisé, dans la m...

Cet amendement vise à créer un article spécifique dans le code de l’environnement prévoyant que, à compter du 1er janvier 2024, toutes les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route. Il s’agit d’une nouvelle contrainte forte pour les collectivités, qu’i...

Cet amendement prévoit que l’action des collectivités publiques doit chercher à atteindre « le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable ». Il ne me semble pas opportun d’inscrire les haies et leur gestion durable au sein des principes généraux du code de l’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme et...

Ce sous-amendement vise à conserver le dispositif d’autorisation préalable à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, ainsi que de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, introduit en commission par des amendemen...

Cet amendement me semble s’écarter du périmètre du texte qui nous est soumis. L’exposition d’un bien au bruit d’un aéroport ou sa proximité avec des servitudes d’utilité publique n’ont que peu de lien avec la problématique des risques naturels ou des effets du dérèglement climatique. Je comprends tout à fait la volonté de renforcer l’informati...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté quant au périmètre d’application de la réforme relative au recul du trait de côte prévue aux articles 58 B à 58 I. L’article 58 BAB, introduit en commission, reprend la définition du recul du trait de côte issue de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, dite ...

Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements qui vont à l’encontre de la position adoptée en commission. Nous avons souhaité conserver cet article, tout en le modifiant de manière à affirmer un principe de subsidiarité et à donner toute leur portée aux stratégies locales. Le dispositif adopté garantit la primauté du PLU sur le PPRL durant...

Nous avons travaillé sur cet amendement avec le Gouvernement. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique, en particulier la direction générale de la prévention des risques, pour cette collaboration. Cet amendement vise à réécrire l’ensemble de l’article 71 pour préciser les missions et compétences des agents du ...

L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression. Je m’associe au constat formulé par Mme Gosselin, selon lequel la stratégie proposée n’est pas totalement aboutie, en tant qu’elle n’aborde pas la question des risques littoraux dans sa globalité. J’ai, d’ailleurs, eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet : il me semble que ce projet de l...

Avis favorable.

Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle, monsieur le président.

Madame la ministre, je ne suis pas favorable à la suppression du droit d’option. Les garanties apportées par le Gouvernement ne m’apparaissent pas suffisantes concernant le financement de la réforme. D’une part, aucun dispositif de financement national n’est prévu pour cette réforme dans le projet de loi, le Gouvernement renvoyant au projet de...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je partage totalement les inquiétudes de mon collègue Houllegatte sur l’accompagnement qui sera mis en œuvre par l’État pour aider les communes à financer les acquisitions foncières. Je souhaite également vous entendre, madame la ministre, sur le régime de responsabilité q...