Interventions en hémicycle de Pascal Martin

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indi...

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d’équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l’expertise et la décision. Position d’équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indi...

Il s'agit de donner un signal aux groupes de travail. Nous maintenons donc notre avis défavorable.

Il s’agit de donner un signal aux groupes de travail. Nous maintenons donc notre avis défavorable.

Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements n° 55 et 23. J'émets donc un avis défavorable.

Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d’indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements n° 55 et 23. J’émets donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autor...

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d’indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d’expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l’autor...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l’acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l’IRSN, mais aussi par l’ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d’intégrer...

Même avis que sur l'amendement n° 26. La rédaction est légèrement différente, mais l'objectif visé est le même. Avis défavorable.

Même avis que sur l’amendement n° 26. La rédaction est légèrement différente, mais l’objectif visé est le même. Avis défavorable.

L'article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédac...

L’article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d’éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d’intérêts. La rédac...

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d'éthique et de déontologie par décret n'apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c'est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n'est pas souhaitable d'acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités ex...

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d’éthique et de déontologie par décret n’apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c’est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n’est pas souhaitable d’acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités ex...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des AAI. Il n'est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu'elle prévoie la public...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI. Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la public...