Interventions en hémicycle de Pascal Martin

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI. Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la publication du rap...

Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l'ASN : il s'agit d'une expertise externe. Il n'apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d'extériorité, qui n'est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l'ASN et qui n'a jamais été remise en cause dans la pratique. La commission émet donc un avis défavorabl...

Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l’ASN : il s’agit d’une expertise externe. Il n’apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d’extériorité, qui n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l’ASN et qui n’a jamais été remise en cause dans la pratique. La commission émet donc un avis défavorabl...

Je commencerai par l'amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l'Opecst vient de nous présenter. Dans son rapport, l'Office estime qu'il faudrait rendre la publication des résultats d'expertise concomitante de celle des résultats d'instruction. Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication...

M. Pascal Martin, rapporteur. Attendez, mon cher collègue, ce n'est pas fini…

Je commencerai par l’amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l’Opecst vient de nous présenter. Dans son rapport, l’Office estime qu’il faudrait rendre la publication des résultats d’expertise concomitante de celle des résultats d’instruction. Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication...

Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future Autorité. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au président de l'Opecst, l'inscription dans la loi d'une règle de concomitance serait très contraignante pour l'ASNR, notamment si une publication antérieure de l'expertise est souhaitée, lorsque l'autori...

M. Pascal Martin, rapporteur. Attendez, mon cher collègue, ce n’est pas fini…

Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future autorité. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de l’Opecst, l’inscription dans la loi d’une règle de concomitance serait très contraignante pour l’ASNR, notamment si une publication antérieure de l’expertise est souhaitée, lorsque l’autori...

L'objectif des auteurs de cet amendement est d'éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C'est actuellement loin d'être le cas. Le collège de l'ASN a jusqu'à présent pris l'ensemble de ses décisions à l'unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet es...

L’objectif des auteurs de cet amendement est d’éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C’est actuellement loin d’être le cas. Le collège de l’ASN a jusqu’à présent pris l’ensemble de ses décisions à l’unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet es...

Il n'est pas nécessaire de préciser que la mesure de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants s'applique aux « fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants », toutes ces catégories étant intégrées dans le terme plus général de « travailleurs ». Avis défavorable.

Il n’est pas nécessaire de préciser que la mesure de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants s’applique aux « fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants », toutes ces catégories étant intégrées dans le terme plus général de « travailleurs ». Avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J'ai organisé durant les pr...

C'est pourquoi la commission a adopté, sur la proposition notamment du rapporteur pour avis Patrick Chaize, des amendements tendant à davantage associer à ce règlement intérieur l'Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l'Association nationale des comités et commissions locales d'informat...

Cher Jacques Fernique, je vais répéter l'argumentaire que j'ai déjà développé en commission. Il est souhaitable de ne pas trop rigidifier la future ASNR et de laisser les groupes de travail chargés de la préfiguration décider s'ils souhaitent, ou non, créer un comité d'orientation des recherches au sein de l'Autorité. L'ASNR pourra intégrer ce...

Cher Jacques Fernique, je vais répéter l’argumentaire que j’ai déjà développé en commission. Il est souhaitable de ne pas trop rigidifier la future ASNR et de laisser les groupes de travail chargés de la préfiguration décider s’ils souhaitent, ou non, créer un comité d’orientation des recherches au sein de l’autorité. L’ASNR pourra intégrer ce...

L'ASN dispose déjà d'une mission de proposition relative aux besoins de la recherche, qui ne fait pas l'objet de publication. Il convient de conserver cet état du droit, car cette absence de publicité est de nature à assurer une plus grande liberté à l'ASNR dans son rôle de conseil du Gouvernement en matière de politique de recherche. L'avis e...

L’ASN dispose déjà d’une mission de proposition relative aux besoins de la recherche, qui ne fait pas l’objet de publication. Il convient de conserver cet état du droit, car cette absence de publicité est de nature à assurer une plus grande liberté à l’ASNR dans son rôle de conseil du Gouvernement en matière de politique de recherche. La commi...

La CNDP peut d'ores et déjà émettre tous avis et recommandations de nature à favoriser et à développer la participation du public. Elle s'est particulièrement attachée, durant ces dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission,...