Interventions de Pascal Martin

Imposer qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée à des artisans ou à des entreprises affectant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables me semble contraire au droit de l’Union européenne. Je suis très sensible aux problématiques d’inclusion, mais je ne peux pas prendre le risque de voir l’ensemble de...

Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des...

Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des...

À mes yeux, cette disposition introduite en commission ne sera pas source de lourdeur pour les acheteurs publics. Ces derniers auront simplement la faculté d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance, afin d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. Par ailleurs, cette disposition ...

À mes yeux, cette disposition introduite en commission ne sera pas source de lourdeur pour les acheteurs publics. Ces derniers auront simplement la faculté d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance, afin d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. Par ailleurs, cette disposition ...

Monsieur Mouiller, cette disposition introduite en commission ne prévoit qu’une faculté pour l’acheteur public d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Il s’agit simplement d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. C’est donc bien un cadre facultatif, et non obligatoire.

Monsieur Mouiller, cette disposition introduite en commission ne prévoit qu’une faculté pour l’acheteur public d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Il s’agit simplement d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. C’est donc bien un cadre facultatif, et non obligatoire.

Toutes les entreprises ne seront pas concernées. À l’heure où nous parlons, seules 250 d’entre elles le seront.

Toutes les entreprises ne seront pas concernées. À l’heure où nous parlons, seules 250 d’entre elles le seront.

Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux. Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européen...

Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux. Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européen...

Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment… La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.

Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment… La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je peine toujours à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités. On voit mal comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte des considérations relatives à ces coûts, comme le prévoit cet amendement, d’autant que celui-ci, peut-être par erreur, vise spécifiquement les marchés de défense...