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Les interventions de Pascal Savoldelli sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/11/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 20172018-067 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la commission des infractions sociales. Ce qui placera l'ensemble des procédures pénales engagées en matière de fiscalité dans le...
09/11/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 20172018-067 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 50 000 ...
09/11/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 1 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Amendement de repli
09/11/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu'au 30 décembre 2018 Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.
