Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Il est vrai que nous avons vécu une situation pour le moins brumeuse. Mais nous sommes aussi dans le jeu politique : il ne faut pas franchir le Rubicon entre majorité du Sénat et majorité présidentielle. Mais les sommations de l'Europe ne datent pas d'hier sur un dispositif auquel vous n'aviez rien vu à redire. Et si la situation des comptes pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un petit propos trivial pour commencer : j’ai l’impression, avec mon groupe, d’assister à une petite dispute des droites dans cette affaire. Pour deux raisons essentielles, qu’on peut comprendre, de nature politique : premièrement, vous êtes d’accord avec les contraintes posées p...

Auquel cas, il n’y aurait pas eu de problème ni juridique ni administratif, la navette n’aurait pas été nécessaire, il n’y aurait pas eu besoin de réunir une commission mixte paritaire ! Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

Comme nous avons un esprit de suite et une cohérence, nous ne participerons pas au vote sur l’article 1er.

En outre, pour les raisons que M. Raynal vient d’exposer, nous voterons contre l’article 5. In fine, nous voterons contre ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ainsi donc, parce que les services juridiques de quelques grandes entreprises, après avoir tenté, par la voie de quelques parlementaires, de faire censurer constitutionnellement une mesure de caractère fiscal, ont choisi de s’en remettre à l’avis d...

Si cela vous fait sourire qu’on enlève quelques dizaines de milliards d’euros à l’État, je suis un peu étonné.

En vérité, il est évident que c’est quelque peu contraint et forcé que le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de nous proposer ce collectif. Au moment même où l’on supprime l’impôt sur la fortune, ou ISF, pour pas moins de 3, 2 milliards d’euros et où l’on réinvente le prélèvement libératoire sur les revenus financiers pour 1, 3 millia...

Cela nous donne un impôt moyen sur les sociétés d’environ 140 millions d’euros, au taux facial de 33, 33 % et au taux réel d’environ 1 % du chiffre d’affaires. Cela situe donc, en moyenne, la surtaxe à 30 % – deux fois 15 %, multipliés par 1 %, soit 0, 3 % du chiffre d’affaires. Dans cet exemple, cela représentera environ 40 à 45 millions d’e...

Ces deux amendements visent à prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics. C’est une question de cohérence. Nous souhaitons ainsi que soit pérennisée la majoration de l’impôt sur les sociétés. Je rappelle que l’on vient de demander 4, 5 milliards d’euros à des entreprises qui ont tout ...

Relativisons : elles ne sont tout de même pas sur la paille ! Par ailleurs, on a accordé aux entreprises près de 50 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales et 27 milliards d’euros dans le cadre du CICE. Il va falloir un jour rendre des comptes au monde du travail. Le capital existe aussi parce que des millions de femmes, d’hom...

Je me suis exprimé à ce sujet en commission des finances, mais j’aimerais que celle-ci, avec le concours de vos services, monsieur le ministre, explore les mécanismes de la dette privée en France. En effet, dans la mesure où l’on fait beaucoup de comparaisons entre les dettes publiques des États de l’Union européenne, il me semble opportun que...