Croissance et transformation des entreprises

 « Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires » : tel est le titre de cette sous-section du projet de loi, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons une autre rédaction : « Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des t...

Mon collègue, en mettant les pieds dans le plat, vient de nous apporter une esquisse de réponse. Nous ne pouvons pas douter de sa sincérité. Il a levé un lièvre en soulignant que l’objectif était bien – certes, ce n’est pas son opinion personnelle – de modifier les équilibres politiques au sein de la Caisse. J’aimerais que mes collègues nous d...

À défaut, nous verrons bien à quoi conduira l’esquisse de nouvelle gouvernance que l’on est en train de préparer. Certes, il faut être sur tous les territoires, et il y a beaucoup à réparer ; nous le disons souvent. Mais quel est le problème ? Sur quel diagnostic l’idée que la Caisse de dépôt n’est pas au rendez-vous du développement des terri...

Nous avons déjà entamé le débat sur la « modernisation » de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. La composition de la commission est précisée par l’article L. 518–4 du code monétaire et financier. Elle a en effet été pensée pour incarner l’autorité du Parlement sur l’exécutif. Or l’article que nous allons examiner renforce ...

Cet amendement est défendu. Néanmoins, si nous avons commis une erreur sur l’amendement précédent, nous serons soutenus par le Gouvernement, qui est à l’origine d’une remarquable loi sur le droit à l’erreur et le droit à la confiance. §Si nous nous sommes trompés, dont acte !

J’aimerais que, dans cet hémicycle, ceux qui se sont trompés le reconnaissent devant tout le monde ! Nous avons tous une mémoire, et la mémoire de ce que l’on dit et de ce que l’on vote appartient aussi à notre peuple. Je le répète, si nous nous sommes trompés, dont acte.

Les chiffres sont connus : les introductions en bourse des entreprises françaises ont vécu une réelle chute. De 300 par an aux alentours de 2006, nous sommes passés à 172 dix ans plus tard. Votre gouvernement, monsieur le ministre, a identifié trois sources à ce phénomène : les coûts élevés d’introduction et de maintien en bourse, qui représen...

Quoique nous n’en soyons qu’à la discussion de l’amendement n° 217, j’ai déjà examiné l’amendement n° 1019 du Gouvernement. Il est très clair et justifie complètement notre demande de suppression de cet article. En effet – monsieur Yung, vous avez dû le voir comme moi –, l’objet proclamé de l’amendement n° 1019 n’est en rien l’attractivité ; c...

Il s’agit plutôt de renforcer les marchés : il n’y a pas de mal à le dire !

Entre notre collègue Husson et vous, madame la secrétaire d’État, la collusion est là ! Elle concerne le débat que nous avons eu précédemment… Madame la secrétaire d’État, vous avez rectifié votre amendement – on le voyait arriver ! – en modifiant la formulation « le bon fonctionnement de la liquidité des marchés financiers », qui était porteu...

Actuellement, l’exercice d’une activité salariée sur le territoire français entraîne l’affiliation nécessaire à un régime obligatoire de sécurité sociale, donc à l’assurance vieillesse. Les alinéas 71 à 82 de l’article 23 créent une dispense temporaire d’affiliation au régime de retraite pour les cadres et salariés étrangers qui seraient amené...

Vous parlez de différentes personnes, moi je parle des êtres humains ! Votre raisonnement s’entend. Pourtant, le Gouvernement augmente les droits d’inscription des étudiants étrangers qui veulent étudier en France ! Votre conception de « la personne » me paraît donc assez étrange… Il y aurait de bonnes gens et de mauvaises gens, ceux pour lesq...

Nous proposons un ajout à cet article pour que soit précisé très clairement le terme « logement social », afin qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement vise tout simplement à pérennise...

Nous poursuivons le débat que nous avions eu notamment sur l’article 23. Sauf erreur de notre part, les alinéas 10 et 11 que nous proposons de supprimer prévoient l’élargissement de la liste des personnes morales éligibles à la participation à un système de règlement-livraison. Là, nous sommes davantage dans la technicité, mais le fond remonte...

L’article L. 232-23 du code de commerce mentionne une obligation de dépôt pour, entre autres documents, « les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumi...

Comme il vient d’être expliqué, une évolution est souhaitable dans la profession de commissaire aux comptes, consistant à mettre en place un « audit légal Petite entreprise ». Le comité de réflexion sur la profession avait donné un éclairage sur cette question, proposant d’« instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entrepr...