Transformation de la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donc abouti. La belle affaire ! Au sein de notre groupe, nous ne sommes pas surpris, tant les convergences sont grandes entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle pour briser le modèle social de notre pays, en affaiblissan...

… et en organisant l’impuissance de l’État à assurer l’intérêt général. Alors que les services publics de notre pays sont exsangues à cause des politiques d’austérité menées depuis des décennies, et pas uniquement par l’exécutif actuel, vous vous attaquez maintenant au statut de leurs agents, …

… c’est-à-dire à ceux qui assurent au quotidien l’accès aux droits et qui, par leur esprit de responsabilité, pallient tous les dysfonctionnements pour garantir la continuité du service public. Nous pensons bien au contraire qu’au lieu d’accabler et de vouloir faire passer ces fonctionnaires pour des sortes de privilégiés, vous feriez mieux de...

Vous poursuivez votre casse des outils de l’égalité républicaine. Eh oui, les fonctionnaires sont bel et bien les outils privilégiés de l’égalité républicaine, garantie par la loi. Pour ce faire, notre modèle républicain a permis l’émergence d’une fonction publique de carrière, donc du temps long, fondée sur les notions d’égalité, de responsabi...

Pour le reste, toutes les aggravations ont été maintenues, notamment les attaques contre le droit de grève. Après la remise en cause du rôle des commissions administratives paritaires, voilà un nouvel exemple du peu de cas que vous faites du dialogue social et des droits fondamentaux. Enfin, ce projet de loi favorise une précarité accrue par u...

Pour mon groupe, l’introduction de l’article 28 bis dans le projet de loi résulte de l’adoption de l’amendement le plus emblématique de la commission des lois. En effet, cet article s’attaque à la garantie d’emploi des fonctionnaires territoriaux. Or cette garantie est, rappelons-le, le corollaire d’un traitement souvent bien moins inté...

Voilà qui fera date dans ma mémoire de parlementaire ; je ne m’attendais pas à de tels arguments de la part d’un membre du Gouvernement ou d’un rapporteur de commission ! Je suis désolée, ma chère collègue. Le Sénat se penche sur un problème qui concerne 25 hommes ou femmes à l’échelle nationale. Mais si ces personnes sont prises en charge depu...

Si vous voulez, on peut mettre le sujet de la situation budgétaire des collectivités territoriales sur la table !

Madame la rapporteur, quelques collectivités font effectivement face à de telles difficultés. Mais il faut prendre garde : où nous conduit le Gouvernement ? Dans cette assemblée, nous sommes unanimes pour défendre la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique leur autonomie fiscale. Or, avec cet article, on est...

Il s’agit de milliards d’euros ! Or la prise en charge de quelques agents dépourvus de responsabilités représente, quant à elle, quelques centaines de milliers d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir tendu la perche. J’ai mentionné l’idéologie, tout à fait respectable, selon laquelle le privé doit pouvoir capter l’a...

Nous souhaitons la suppression de l’article 14 bis, inséré dans le projet de loi par un amendement de la commission des lois. En effet, cet article intègre le licenciement pour insuffisance professionnelle au sein des compétences de la commission administrative paritaire, en formation ordinaire, en lieu et place de celles du conseil de ...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Pierre-Yves Collombat. Sachez toutefois que je n’ai pour le défendre ni son brio ni sa verve…

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les « fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » une déclaration à la HATVP avant leur nomination ou avant une demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, de créer ou de reprendre une entreprise, de cesser ou d’in...

Cet amendement a pour objet l’intérim dans la fonction publique territoriale. Mes chers collègues, nous voudrions attirer votre attention sur les dérives potentielles qui peuvent se produire. En théorie, le recours à l’intérim peut se justifier, notamment quand il existe un besoin urgent, limité dans le temps. Procéder à un recrutement de très...

Cet amendement a pour objet l’intérim dans la fonction publique territoriale. Mes chers collègues, nous voudrions attirer votre attention sur les dérives potentielles qui peuvent se produire. En théorie, le recours à l’intérim peut se justifier, notamment quand il existe un besoin urgent, limité dans le temps. Procéder à un recrutement de très...

M. Pascal Savoldelli. Je ne défends pas cet amendement par obstination ! Monsieur le secrétaire d’État, en 2017, votre collègue la ministre de la santé, Agnès Buzyn, était partie à la chasse aux médecins mercenaires – oui, ces intérimaires qui réclament des rémunérations exorbitantes !

Par décret, elle a plafonné leur rémunération. Hélas, devant la pénurie de médecins hospitaliers, les établissements n’ont souvent d’autre choix que de recourir à l’intérim. Nous le vivons tous dans nos territoires. En moyenne, une journée de travail pour un médecin intérimaire lui rapporte entre 600 et 800 euros nets, soit un coût de 1 370 eur...

M. Pascal Savoldelli. Je ne défends pas cet amendement par obstination ! Monsieur le secrétaire d’État, en 2017, votre collègue la ministre de la santé, Agnès Buzyn, était partie à la chasse aux médecins mercenaires – oui, ces intérimaires qui réclament des rémunérations exorbitantes !

Par décret, elle a plafonné leur rémunération. Hélas, devant la pénurie de médecins hospitaliers, les établissements n’ont souvent d’autre choix que de recourir à l’intérim. Nous le vivons tous dans nos territoires. En moyenne, une journée de travail pour un médecin intérimaire lui rapporte entre 600 et 800 euros nets, soit un coût de 1 370 eur...

Monsieur le secrétaire d’État, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je vous soumets une suggestion d’ordre personnel, qui, en toute logique, n’engage pas les collègues de mon groupe. Ne serait-il pas temps de mieux reconnaître le travail parlementaire ? Sur ce sujet, il convient de construire l’accord le plus large, le plus...