Loi de finances pour 2020

Concernant la hausse de la fiscalité du GNR prévue pour l’an prochain, mon groupe propose que l’on prête attention à la situation des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros. Cette hausse ne représentera pas une recette très importante pour l’État. Pourtant, si l’on en croit la Fédération nationale des trava...

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques, qu’ils soient automatisés, robotisés ou non, qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements. En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une...

Comme un certain nombre d’entre vous, je suis ici depuis jeudi après-midi. Je trouve que la remarque que vient de faire notre collègue Jean-François Husson sur la fiscalité écologique méritait que le Gouvernement y consacre davantage de temps et surtout d’arguments. Une double taxation s’applique sur les dépenses en matière d’énergie. Cet amen...

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement devrait au moins s’en remettre à la sagesse du Sénat, si ce n’est y être favorable. En effet, le dispositif que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, vise à taxer la publicité relative aux ventes de voitures soumises au malus prévu à l’article 18. Il ne s’agit pas simplement d’interdi...

Simplement, j’ai consulté la presse, notamment La Tribune et Les Échos – des références solides –, et je constate que nous sommes le pays le plus généreux pour le reversement des dividendes : cela se fête ! Lors de nos débats, les uns et les autres citent souvent en exemple les chiffres européens. En Europe continentale, les divi...

On s’en félicite, mais il y a tout de même un problème : plus de 65 % de ces sommes échappent aux salariés, qui sont quand même ceux qui produisent les richesses… Elles sont directement versées aux actionnaires. Selon nous, l’abattement fiscal de 40 % dont bénéficient les dividendes participe d’une frénésie capitalistique : nous proposons donc...

Je ne sais pas si vous allez nous donner la même réponse que précédemment, monsieur le rapporteur général, ni s’il faut parler de « rapport » ou d’« évaluation ». Néanmoins, le sujet a été évoqué voilà quelques heures, la question du logement social se pose. Tout le monde sait ici que ce dernier est exonéré de la taxe foncière sur les propriét...

Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants. Tout le monde le sait, les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH, qui finance tous les travaux de réduction de la consommation énergétique des logements en France. Je vous donne les derniers chiffres dont j’ai connaissance : en 2016, on dénombrait encore 2, 8 m...

Cet article est extrêmement important. C’est d’ailleurs lui qui nous a conduits à déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Son contenu est un pied de nez aux décisions du Sénat. Alors que nous avons unanimement acté dans cet hémicycle l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, l’exécutif national l’ign...

Que deviendront les collectivités territoriales ? Des guichets de l’État ? Regardez ce qui se passe pour les départements ! Avec 11 milliards d’euros, ils assument les trois allocations nationales de solidarité, si importantes pour la cohésion et l’unité de notre pays. Or, pendant ce temps, on leur enlève la taxe foncière sur les propriétés bâ...

Notre groupe se bornera à dire « défendu » sur plusieurs amendements, d’une part, pour tenir compte de ce qui nous rassemble ici et, d’autre part, parce que nous avons écouté le débat qui vient d’avoir lieu. Il faudra quand même avoir une bonne mémoire de ce qui se sera dit sur le sujet, parce que, à la fin, il faudra en rendre compte aux élus ...

On n’en parle pas, mais cette taxe d’habitation recouvre aussi la cotisation sur les résidences secondaires. Cela représente tout de même 2 milliards d’euros. Vous voyez la différenciation qu’introduit ce gouvernement ? Savez-vous combien Philippe Dallier ou Éliane Assassi ont de résidences secondaires en Seine-Saint-Denis ? Elles représentent...

Voilà ! Cette réforme va conduire à mettre en opposition les communes qui ont beaucoup de résidences secondaires et celles qui n’en ont pas, quelle que soit leur étiquette politique.

Sur la compensation, le Sénat a réalisé un travail, qui mérite sûrement d’être affiné – Christine Lavarde a abordé le sujet. Pour ma part, je l’ai étudié avec notre groupe. D’après les premières projections du Sénat, sans cette réforme, les recettes de la taxe d’habitation auraient augmenté de 4 milliards d’euros en 2020. Cela signifie que les ...

Nous proposons de mettre fin au mécanisme de liaison des taux entre taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises. Actuellement, une commune qui veut augmenter son taux de CFE doit automatiquement augmenter son taux de taxe d’habitation. L’article 5 substituant la TFPB à la taxe d’habitation dans cette liaison de taux, les communes n...

C’est une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-1026. D’après l’AMF, cela ferait 160 millions d’euros de moins pour les collectivités territoriales ayant augmenté leur taux en 2018 et 2019.

Nous ne souhaitons pas que le plafond de compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit abaissé à 10 000 euros. Il était prévu que les communes surcompensées puissent conserver le montant de 15 000 euros. Les petites communes rurales comptaient sur cet engagement du Gouvernement. Le mécanisme de coefficient correcteur nous semble ...

L’impatience de notre collègue Sophie Taillé-Polian me plaît bien. En effet, après avoir répondu à Éric Bocquet qu’on n’était pas là pour discuter de la TVA, on vient de nous expliquer que les exonérations ne sont pas possibles – argument qui sera sans doute répété contre le présent amendement. Il y a juste un petit problème pour nous autres, ...

Je profite de ce que nous discutions toujours de la TVA, puisque nous débattons de l’application d’un taux réduit de cette taxe pour certaines activités, pour dire que je suis d’accord avec les propos qu’a tenus Vincent Delahaye – ce n’est pas toujours le cas. En effet, il nous faut réfléchir aujourd’hui à la question de la TVA zéro, notamment ...

Quelles que soient nos opinions, on ne peut pas détourner le débat parlementaire de la réalité que vivent nos concitoyens. Il faut l’avoir en tête. Pour moi, le Parlement n’a pas besoin d’attendre la course à la présidentielle ou je ne sais quelle campagne électorale pour jouer son rôle. Nous devons examiner l’état de l’opinion publique, débat...