Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues pa...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réforme de la fiscalité locale actée dans la loi de finances pour 2020. D’une part, cette réforme bénéficie prin...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les ha...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée : 1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ; 2° L’article 29 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le di...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence...