Loi de finances rectificative pour 2020

Mission Défense Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense Prépar...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (m...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence agricole II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’ur...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5, 5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première parti...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minor...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence sociale II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du I de l’article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 847 416 » est remplacé par le montant : « 32 146 847 416 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer les mots : , de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le versement de 4 milliards d’euros de primes aux personnels hospitaliers et aux agent·es de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19. Nous sommes favorables à ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, la mise en œuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales. Les instances représentatives du personnel sont pl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 232-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les dividende...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur a compter du 16 mars 2020. » Exposé sommai...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1 er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopéra...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget...