Loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2020 prévoit que le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI se fasse sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, alors que notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, que ce soit le taux de 2020 qui soit retenu. Ce paramètre était particulièrement important, car il était prévu un mécanism...

C’est plus par cohérence, j’y insiste, que pour répondre à votre injonction, monsieur le président, que je vous propose de présenter en même temps les amendements n° I–519, I–520, I–522 et I–521.

Madame la ministre, je crois qu’il y a deux problèmes. D’abord, nous constatons pour notre part que les dotations de l’État envers les collectivités territoriales ne sont pas stables. C’est quand même un sujet d’importance pour notre assemblée ! En effet, 18 500 communes ont subi une baisse de leur DGF en 2021. En fait, nous sommes passés en ...

J’ai fait un effort pour synthétiser la présentation de nos amendements, mais je tiens à attirer l’attention de l’ensemble de nos collègues sur notre amendement n° I-522 qui tend à augmenter la DGF de 400 millions d’euros. Il s’agit uniquement ici de compenser la revalorisation des agents de catégorie C, qui représentent 75 % des effectifs de ...

Au gré des projets de loi de finances successifs et malgré nos efforts pour contrecarrer ce mouvement – je pense par exemple à l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure pour compenser à hauteur de 400 millions d’euros la revalorisation des agents de catégorie C –, force est de constater que la DGF a fortement baissé ces dernières années, ce ...

Dans son rapport d’octobre dernier, l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a alerté sur la situation des dépenses sociales et médico-sociales des départements. Le revenu de solidarité active (RSA) représente près de la moitié de la charge supplémentaire d’action sociale. En outre, la dépense nette liée au RSA a augmenté de 725 mill...

Selon nous, l’expérimentation de la recentralisation du RSA, que nous allons examiner à l’article 12 du présent texte, ne répond pas à ce problème – nous y reviendrons.

Dans mon esprit, l’action sociale, particulièrement le RSA, exigeait une relation étroite entre les départements et l’État. On nous dit maintenant qu’il faut s’habituer à ce que ce soit le marché de l’immobilier qui décide des capacités d’action et de l’autonomie des collectivités territoriales, notamment des départements. À ma connaissance, q...

Mes chers collègues, cet amendement me donne surtout l’occasion de poser une question à M. le ministre. Nous entrons dans ce que l’on peut appeler la cinquième vague de l’épidémie et notre quotidien reste soumis à la situation sanitaire. Le Gouvernement a choisi de prolonger l’état d’urgence sanitaire pendant au moins une partie de l’année 20...

Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute vos propos : je les interprète comme un engagement du Gouvernement d’être au côté des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de leurs agents ou des publics qu’elles accompagnent. L’achat des masques ne doit pas entraîner de coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Je vais m’ef...

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a un mode particulier de reversement, décalé dans le temps. Pour résumer, en 2022, les collectivités territoriales percevront de l’État la CVAE acquittée en 2021 par les entreprises, mais pour le solde de l’année 2020. Dans ses dernières actualisations, le député Jean-René Cazeneuve, c...

Par ce sous-amendement, nous proposons de prendre non pas 2021, mais 2020, comme année de référence pour le dispositif que M. le rapporteur général vient de présenter. En effet, la CVAE a déjà reculé de 1, 1 % en 2021. Ce dispositif doit être plus favorable, je dirais plutôt qu’il doit être plus équitable, car il ne s’agit en aucun cas d’une f...

Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et dont les ressources sont insuffisantes. La situation d’un certain nombre de villes dont la population est relativement jeune est compliquée. Selon l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), ...

Notre groupe souhaite aider les petites communes à recruter ou à conserver des secrétaires de mairie en créant un fonds de soutien à cet effet. En plus, cela permettrait de revaloriser les salaires des personnels concernés. À l’issue de l’examen de cette première partie, consacrée aux recettes, nous ferons le bilan de ce qui aura été accordé a...

Cet amendement concerne la réforme de la taxe d’habitation. L’extension de la suppression aux 20 % des ménages les plus dotés montre bien quel a été le fil directeur de vos choix politiques depuis 2017. C’est d’autant plus choquant qu’à l’origine, cette réforme ne devait pas les concerner. Mais hop ! Ils en deviennent les premiers bénéficiaire...

À l’appel des départements, le Gouvernement nous propose, comme dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cela peut constituer une solution po...

Monsieur le rapporteur général, je vous propose de faire preuve de cohérence avec le point de vue que vous avez défendu s’agissant des finances des départements et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la moyenne 2018-2020. En effet, celle-ci va être défavorable à de nombreux départements. Selon l’Observatoire national de l’action sociale,...

Monsieur le rapporteur général, il faut préciser les choses. Notre amendement ne tend pas à remettre en cause l’accord passé entre le département de la Seine-Saint-Denis et l’État. Il s’agit non pas de le déjuger, mais de l’améliorer ; c’est différent. Vous avez raison sur la question de la moyenne triennale. Mais je n’ai pas tort non plus : l...

Cet article 12 prévoit – cela fait un lien avec notre précédente discussion – qu’en cas d’existence d’un reste à financer au profit de l’État, il soit procédé à une reprise du produit perçu par les départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte. En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du pro...

L’amendement n° I-556 vise à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les paris sportifs, estimé à 241 millions d’euros, vers l’Agence nationale du sport, qui n’en perçoit qu’une partie congrue, soit 34, 6 millions d’euros. Il s’agit de permettre une meilleure ventilation des recettes liées aux paris. Et l’amendement n° ...