Loi de finances pour 2022

Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8 Remplacer l'année : 2021 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé par la commission des finances de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements et le bloc communal. ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a du 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Jusqu’au 31 décembre 2022, pour la production de chaleur d’appoint par les réseaux d’énergies renouvelables ; ». II. – La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produi...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le septième alinéa de l’article 1609 nonies G du code des impôts est ainsi rédigé : « (En euros) MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE MONTANT DE LA TAXE De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De 60 001 à 100 000 2 % PVDe 100 0...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort. « Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 16° du II de l’article D....

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcés . » II. – La perte de rec...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les véhicules dont le poids total autorisé...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Puissance Longueur 750 kW inclus à 1 000 kW exclus 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus 1 500 kW et plus 30 mètres incl...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10, 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui augmente la taxe sur les paris sportifs, vise deux objectifs. Premièrement, il s’agit de donner plus de m...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une perte des recettes fiscales de l’imposition prévue à l’article L. 1586 octies du code général des impôts. II. – Pour ch...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683... ainsi rédigé : « Art. 683.... – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité ...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la c...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , majoré des taxes applicables à cette date II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : peut minorer par le mot : minore Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent rendre réellement effectif et améliorer le dispositif de régulation des prix de l'énergie proposé par le Gouvernement. Il vise d'abor...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : complété par un alinéa II. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, et les mots : mentionnées au même premier alinéa III. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE constatent par cet amendement un véritable dévoiement du dispositif de cession de titres ou d’entreprise. Les différents élargissements prévus par cet article contribuent une fois n’est pas coutume à favoriser la concentration du capital dans les mains de quelques-uns.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’inquiètent de la transformation induite par cet article sur les activités des sociétés agricoles. Il parait par ailleurs reposer sur une logique maladroite qui consiste à individualiser la contribution de chacun à la préservation de la lutte contre le réchauffement climatiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que la logique capitalistique d’absorption des exploitations agricoles, le tout dans une neutralité fiscale contribue tant à la fois à une logique de concentration du capital au détriment des petites sociétés agricoles tout en causant une perte de recette potentie...