Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2022 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Cet...

A. – Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même arti...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d’une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en éne...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 10 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 %. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6 Remplacer le mot : communes par les mots : collectivités territoriales II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : commune par les mots : collectivité territoriale III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...