Loi de finances rectificative pour 2022

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi Accompagnement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que cet article prétend à la clarté mais génère au contraire une image déformée de l’imposition réelle des contribuables. Le taux d’imposition marginale est mal compris par les contribuables qui peuvent penser qu’il s’applique à l’ensemble de leurs revenus. Quant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que les obligations fixées par la loi Climat Résilience en matière d’interdiction de location sont certes ambitieuses et indispensables. Toutefois, le déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 € ne doit pas, par son doublement, exonérer d’effort financi...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fo...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétair...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommat...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fo...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent préserver les financements de l’audiovisuel public. La suppression annoncée à la hâte par le président alors candidat, E. Macron sans concertation ni débat, sans proposition sérieuse ni crédible de financement alternatif est de nature à menacer le service public au...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-.... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personne...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du crédit d’impôt est, de droit commun, réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort. « Les dépenses de confort sont celles...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyennes et nos concitoyens en rendant intég...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicab...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de la section V du chapitre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 199 quater G ainsi rédigé : « Art. 199 quater G. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’im...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) A la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ; b) A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Conventio...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b)...