Protéger les logements contre l'occupation illicite

Cet amendement vise à prévoir qu'une évaluation forcée ne peut être réalisée si aucune place d'hébergement n'est susceptible d'être proposée aux occupants du lieu. Je connais un peu le parcours du ministre du logement, qui, je le sais, connaît ces situations. Pour ma part, je les connais pour m'être occupé de l'action sociale dans mon départem...

Le garde des sceaux m'a repris tout à l'heure sur les sanctions applicables aux marchands de sommeil. Pourrait-il me faire parvenir les dernières décisions de justice qui ont été prises les concernant ? Cela m'intéresse… Quand je me trompe, je reconnais mon erreur. En outre, j'aime être au fait de la vérité. Cela étant, mes chers collègues, si...

Cet amendement tend à introduire une mesure relativement modérée, qui fait écho aux dispositions relatives à la réquisition, lesquelles ne sont jamais mises en œuvre par les préfets. J'ignore si Mme Valérie Boyer compte établir la liste exhaustive des réquisitions effectives, mais cela s'annonce difficile ! Les préfets disposent pourtant de ce...

Marie-Noëlle Lienemann a bien détaillé la nature de notre proposition. Je ne mets en cause aucune mauvaise volonté de la part de M. le rapporteur, mais il ne s'agit pas ici du droit de la personne : cette possibilité relèverait de l'autorité des préfets, avec une possibilité de reconduction au bout de six mois. De grâce, faisons confiance au r...

Nous abordons ici l'article 4, lequel systématise la présence de clauses de résiliation dans les contrats de bail. Il nous semble impossible de considérer que toutes les situations sont identiques, et cette opinion est partagée par des associations et nombre de nos concitoyens. Comme cela a été indiqué précédemment, tous les impayés ne justifi...

S'agissant des horaires, mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte avait initialement sa place dans une niche contrainte dans le temps, mais que le Gouvernement a décidé de l'en sortir, afin de s'assurer qu'il soit voté. Nous sommes maintenant collectivement dans cette situation, et je vous serais donc reconnaissant d'en prendre acte !...

Sur ce sujet, ce sont les convictions et les passions des uns et des autres qui s’expriment. Je ne vous demande pas de venir chez moi, monsieur le garde des sceaux !

Vous le voyez, vous n’êtes pas calme ! Vous avez plus d’assurance quand vous parlez tout seul ! Ici, vous êtes dans un hémicycle où une diversité d’opinions s’exprime. Imaginer un récit dans lequel vous viendriez squatter le domicile d’un parlementaire… Franchement, le sujet est trop important !

Certes, il existe une argumentation opposable à ce que je m’apprête à dire. Mais je ne m’appuierai pas sur un récit ou je ne sais quelle histoire. Je vous le dis, mais vous pouvez le contester, que nous voterons très certainement cette motion. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, de manière calme et extrêmement respectueuse. Aux yeux de n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en évoquant M. le Président de la République.

En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. […] Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité. C’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. » Ma question est la suivante : quelle...

… avaient pris une ampleur considérable. Nous serions face à un tsunami ! À vous croire, on serait dans un régime d’occupation !

Pourtant, mes chers collègues, nous sommes loin d’être laxistes en la matière. Ces phénomènes restent très rares. Certains ne veulent pas le reconnaître, mais le squat est loin d’être la première issue voulue par les personnes. C’est une solution forcée, qui découle de l’incapacité de l’État – je sais qu’il ne faut pas en parler ! – à permettre...

Vous venez d’ailleurs d’envoyer aux préfets une missive évoquant la question du froid. J’évoquerai tout à l’heure la durée nécessaire pour obtenir un hébergement d’urgence au 115, mais vous connaissez la situation. Nous ne pouvons pas ignorer l’insuffisance de la réponse de l’État, si on ne veut pas de gens à la rue et privés de leur droit au ...

Je vérifierai ce qu’il en est dans mon beau département, le Val-de-Marne… Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste en est convaincu, pour prévenir les drames humains tout en protégeant le droit des propriétaires – n’opposons pas ces deux principes : regardons ce qu’on appelle l’intérêt général –, il faut remettre sur pied la gara...

, renforcer les moyens d’hébergement et relancer la construction de logements sociaux, soit tout l’inverse de ce qui est proposé dans ce texte.

Mes chers collègues, nous devons nous rendre compte de la gravité de cette proposition de loi. Si nous la votons, des locataires en situation d’impayés de loyer se verront appliquer pour la première fois…

… des dispositions habituellement réservées aux occupations illicites résultant d’une intrusion, avec, à la clé, une peine de prison !

C’est écrit noir sur blanc ! Nos prisons – j’espère que vous serez d’accord avec moi, monsieur le garde des sceaux – sont plus que surpeuplées.

Sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, ainsi que d’une expulsion sans jugement en quarante-huit heures, la présente proposition de loi s’attaque en réalité à toute personne en situation de pauvreté ou de mal-logem...