Protéger les logements contre l'occupation illicite

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En réécrivant le premier alinéa du VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cet l’alinéa 5 du présent article va supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge et va ainsi précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, qui n’ont pas toujours l’accompagnement nécessaire pour réaliser les démarches en amont du ju...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent empêcher de systématiser les résiliations de bail en cas d'impayés de loyer. En effet, cela occasionne non seulement une dégradation de la protection de locataires, déjà fragilisés par leurs difficultés économiques, mais contribue égal...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois mois. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent insister sur le fait que les résidences temporaires sont parfois un mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 330 000 personnes sans abri, la situation du logement ne s'est pas améliorée depuis les alertes lancées par les Enfants de Don Quichotte , en 2006, le long du canal Saint-Martin. Pire, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue à plus que doublé en 10 ans. La loi DALO, just...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, cette proposition de loi souhaite étendre la définition de la notion de domicile, en rendant possible les expulsions par des biais qui devraient être a priori réservés à la résidence principale d'une personne. En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaite empêche...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec 1, 2 million de ménages en impayés de loyer, le risque d'être victime d'une procédure d'expulsion concerne de nombreuses familles. Ces situations sont majoritairement causées par des difficultés socio-économiques, qu'il convient de résoudre par un accompagnement afin de permettre ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour s'être introduit ou maintenu dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une con...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent qu'une expulsion ne conduise pas à la mise à la rue des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 330 000 personnes sans-abri et plus de 4, 1 millions de personnes mal-logées, la précarité gagne du terrain en France. Au total, 14, 6 millions de personnes seraient fragilisées par la crise du logement. La part du loyer représente en moyenne 45% des revenus pour les locataires du privé les plus...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 692, 2022-2023) Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en r...