Protéger les logements contre l'occupation illicite

M. Pascal Savoldelli. C’est ainsi la question des salaires qui s’invite dans cette discussion sur les impayés.

M. Pascal Savoldelli.Quid, par exemple, d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de l’inflation ?

Monsieur le garde des sceaux, vous voulez aller chez l’habitant – je vous invite volontiers à la maison –, mais, nous sommes bien d’accord, vous n’avez, vous, aucun problème financier pour vous loger ? Il est indiscutable que, faute d’efforts dans ce domaine – je songe à la réforme des aides au logement –, les retards de paiement des loyers ex...

Vous êtes bien cavalier, pour un ministre… La privation de domicile, monsieur le garde des sceaux, peut être la première étape d’un processus de désaffiliation sociale conduisant aux formes les plus graves d’exclusion.

Comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Winterstein et autres contre France du 17 octobre 2013, la perte d’un domicile entraîne souvent des atteintes à d’autres droits cruciaux « pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relation...

Je voudrais d’abord dire un petit mot de la proportion de petits propriétaires parmi les détenteurs du parc immobilier locatif : 3 % des propriétaires possèdent 50 % de ce parc. Après avoir apporté ce point de repère, je voudrais poser une question aux auteurs de ce texte…

Pourquoi avez-vous, à cet article, ajouté aux logements les locaux « à usage économique » ? Je ne voudrais pas voir un loup se cacher là où il n’y en a pas ; simplement, alors que nous vivons actuellement un important mouvement social, je me rappelle que certains mouvements sociaux, à un moment donné, conduisent à l’occupation par les salariés ...

L’expression « locaux économiques » ne me semble pas satisfaisante. S’agissant des activités professionnelles, des procédures d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement sont déjà en vigueur. Cela vaut pour les locaux professionnels – il n’y a pas de spécificité à trouver. Par ailleurs, vous comprenez bien que des salariés, qui ...

Nous connaissons tous des locaux vides et désaffectés, dont le propriétaire est endetté, ne paye pas d’assurance, fait des deals pour organiser des rave parties… Nous ne ferons pas loi en prenant tous les cas particuliers. Nous voterons donc cet amendement, car, s’il est moins-disant, il a le mérite d’ouvrir une porte à l’utilisation de...