Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 160 et 161 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas reculer l'âge de départ anticipé et à supprimer la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Alinéas 135 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 133 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la fonction publique hospitalière. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 121 à 123 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux contrôleurs aériens. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 66 et 67 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la possibilité pour les enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins du service. Cette disposition porte atteinte aux...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux assuré·es du régime agricole.

Alinéas 61 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à remettre en cause l'accroissement de l'âge légal de départ à la retraite de 52 à 54 ans pour les officiers de carrières, les sous-officiers et les non-officiers.

Alinéas 40 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi auparavant dans l’armée d’active.

Alinéas 38 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le recul de l'âge légal de départ pour les catégories actives et super actives de la fonction publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1965. NB :La présente ...

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 6 à 11 et 124 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I peut faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler combien cette réforme e...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à refuser la limitation du cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres et à la suppression du maximum de bonifications pour les militaires quittant le service à 59 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 172 trimestres dès la génération 1965. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écol...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 44 % pour les salariés et 4, 24 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 43 % pour les salariés et 4, 23 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 42 % pour les salariés et 4, 22 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...