Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent ramener à 30% le taux de cotisation sur les actions gratuites dé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE veulent augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour rép...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entrepris...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entrepris...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2 % pour les salariés et 3, 8 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du groupe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent créer un ta...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 3 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent créer un ta...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de l'âge du départ anticipé pour invalidité et inaptitude. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 14, 27, 37 et 55 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 28 et 38 Supprimer les mots : et, au premier alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le Collectif Handicap vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés assimilés. NB :La présente ...

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les trois bornes d'âge de départ anticipé pour les carrières longues et très longues. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de deux ans maximum du départ anticipé pour pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Après le mot : décret insérer les mots : après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales des conditions de départ pour carrière l...

Alinéas 1 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article 8 qui vise à adapter les règles de départ anticipé qui résulteraient de l’adoption de l’article 7. Étant farouchement opposés au report de l’âge légal de départ à la retraite, ils ne peuvent que s’opposer à cet article qui en traduit le...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’outre-mer et les ministères concernés dans le cadre de l’allongement de l’âge légal prévu à l’article 7 de la pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’i...

Alinéas 145 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où ...

Alinéa 130 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...