Interventions en commissions de Pascal Savoldelli

C'est évidemment une question que nous partageons tous : quelle évolution législative serait-elle nécessaire ?

Je précise qu'une mission d'information n'a pas vocation à provoquer un acte législatif. Le rapport que je remettrai à la fin du mois sera une invitation aux parlementaires à creuser ce sujet, en bénéficiant d'éléments d'information en termes tant de droit social que d'économie, puisqu'une partie des plateformes numériques de travail ne sont pa...

Cette audition tombe à point nommé : vos réponses aux questions que nous avons fait parvenir et à celles que nous allons vous poser représentent une étape importante de notre travail autour des travailleurs des plateformes, de leur liberté et de leur accès aux « boîtes noires » que sont trop souvent les algorithmes en cause. Pouvez-vous d'ores ...

Vous avez évoqué le principe de finalité qui s'impose aux algorithmes. Selon vous, qu'il s'agisse de la reconnaissance faciale, de la géolocalisation ou de la vidéosurveillance, ces usages sont-ils proportionnels à la finalité recherchée par les acteurs économiques qui les utilisent ? Font-ils l'objet de plaintes, en dépit des difficultés à fai...

Je veux relayer une question de Mme la présidente de la mission d'information. Les acteurs des plateformes vous sollicitent-ils, vous demandent-ils des conseils, des vérifications ? J'ai beaucoup apprécié que vous parliez, pour les algorithmes, d'une chaîne de responsabilités. C'est un élément important pour notre mission. Cela implique qu'il...

Madame, messieurs, je vous remercie de vos contributions respectives. Nous vous avons adressé un questionnaire écrit. J'attends tout particulièrement votre réponse à la question relative à l'ordonnance du 21 avril 2021, qui organise un dialogue social pour les travailleurs des plateformes de mobilité. Je souhaiterais que vous nous indiquiez si ...

Notre mission vise effectivement la « plateformisation » plutôt que la seule uberisation, et je tiens à souligner que le développement des plateformes ne nous apparaît pas comme un problème en soi, d'autant que les plateformes sont bien différentes entre elles. En réalité, je crois qu'il faut parvenir à clarifier certaines notions. Vous parlez ...

Je vous remercie mais je demeure dans le flou : vos réponses me paraissent confondre les données personnelles et les données professionnelles, alors qu'elles ne se recouvrent pas. L'algorithme manie des éléments qui peuvent relever de la loi, c'est pourquoi nous devons travailler ensemble, pour parvenir - vous parlez de transparence - à une tra...

Elles me donnent la position de nos invités et je les en remercie. Je trouve pour ma part que l'article 22 du RGDP n'est pas univoque sur les données personnelles, et qu'il y a matière à débat. La réunion est close à 10 h 10. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

On peut légitimement s'interroger sur la valeur politique de ce débat d'orientation. Quelle sera la portée de nos interventions, y compris celles des parlementaires de la majorité ? Il est beaucoup question dans le rapport de maîtrise de la dépense publique, mais j'aurais aimé que l'on parle aussi de la recette publique. On ne peut dépenser que...

Je remercie votre équipe pour la présentation de votre enquête, financée par l'Agence nationale de la recherche. Vous constatez l'essor du capitalisme de plateforme. S'inscrit-il totalement, ou partiellement, dans le prolongement dans les politiques d'externalisation du travail des entreprises, depuis les années 80 ? Quels sont les métiers conc...

Je souhaite avoir des précisions sur vos propositions concernant une éventuelle rémunération minimale, sur la protection sociale et l'adaptation du droit du travail.

Je n'ai pas voulu revenir sur ma proposition de loi car je dois produire un rapport. Il est nécessaire pourtant de parler de statut, d'en faire l'histoire. Le statut d'auto-entrepreneur a été un mensonge éhonté en faisant croire à une plus grande liberté non par l'indépendance du travailleur mais par l'indépendance du travail. On a fait fausse ...

Il y a de la passion sur la fin de votre intervention. C'est aux travailleurs d'organiser l'expression sociale de leur statut, de leur protection sociale, de leur contrat et de leur travail. Pour ma part, j'ai vu des travailleurs renvoyés à une totale solitude face à un outil de management qui s'appelle l'algorithme. Dans votre rapport, vous av...

Dans votre 12e recommandation, il y avait la demande d'une « loi RGPD » incluse dans le code du travail. Tout le monde convient que l'article 15 du RGPD intervient mais se pose la question de savoir ce qui relève des données personnelles ou bien professionnelles. Mais sur le sujet qui nous occupe, il est prévu d'entendre la CNIL et de réaliser ...

Je vous précise que nos interlocuteurs ont la possibilité de nous transmettre une note écrite complémentaire sur leurs préconisations s'ils le souhaitent.

Madame Uma Rani, j'ai eu l'occasion de lire un résumé analytique de votre rapport, très riche, de février 2021. Quels sont les principaux secteurs économiques concernés par l'émergence de ces plateformes de travail ? Et quel impact cette émergence a-t-elle sur les métiers et l'emploi ? Comment pourrait-on renforcer la transparence des process...

Vous avez souligné que ces nouvelles plateformes numériques de travail précarisent certains travailleurs et modifient certains métiers de différents secteurs. Avez-vous constaté que ce modèle économique et social en expansion touchait les services publics, à l'instar de la livraison de courrier, autrefois exécutée exclusivement par La Poste, et...

Peut-on dire que certaines pathologies ou affections spécifiques comme des burn-out ou du stress chronique sont directement liées au travail des plateformes ? Des modifications très importantes, notamment statutaires, ont été réalisées en Belgique après la mise en lumière d'un nombre beaucoup plus important d'accidents chez les livreurs. Quelle...

Vous évoquez les mesures de dépenses, mais peut-être devrait-on s'autoriser quelques mesures visant aussi les recettes. Sur l'article 10, en particulier, notre commission va-t-elle avoir une marge par rapport à la perte de recettes des collectivités territoriales ? Alors que les associations d'élus l'estiment à 2 milliards d'euros, ce collectif...