Interventions de Pascal Savoldelli

… en adoptant cet amendement visant à imposer un débat régulier. Qui peut refuser que soit au moins organisé un débat régulier sur la liste des territoires qui veulent s’affranchir de l’impôt ?

Mais ce n’est pas appliqué, monsieur le rapporteur général !

Apparemment, le débat ne dérange ni le rapporteur général, …

… dont on sait le rôle au sein de son groupe, ni le secrétaire d’État. Je crois en la parole donnée, mais il faudra qu’elle soit tenue ! Nous serons là pour vous la rappeler : dans quelques mois, ici, nous déciderons de consacrer un moment de séance à l’examen du rapport concernant cette liste. Nous pourrons, dans notre diversité, défendre nos ...

Il est retiré, sauf si le rapporteur général en rajoute une couche !

Il y a encore un peu de brouillard.

On va donc maintenir l’amendement. Comme ça, chacun prendra ses responsabilités.

Je suis d’accord !

Nous proposons de supprimer ce qu’on appelle officiellement la Commission des infractions fiscales ou, pour le dire en langage commun, le « verrou de Bercy ».

Personne ne l’ignore ici : les affaires de fraude, qui sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales, sont soumises depuis quarante ans à un régime particulier, celui de leur examen par la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante traitant environ un millier de dossiers sensibles par an. La situation ...

… sur la baisse des APL ou constater ensemble que l’évasion fiscale représente 60 milliards à 80 milliards d’euros et continuer, bon an mal an, au nom du « changement pour ne rien changer », à laisser cette commission s’occuper des délinquants fiscaux. Je le répète, 2 % seulement des dossiers traités donnent lieu à une procédure pénale et, donc...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette information : nos préoccupations vont connaître une traduction à l’Assemblée nationale. Mais, comme qui dirait, mieux vaut tenir que courir. Je serais donc plutôt favorable à maintenir notre amendement, dont l’adoption contribuera à ce que les engagements soient tenus. Qui dit débat ne dit pas co...

Je comprends les arguments de M. le rapporteur général, mais je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si un amendement de ce type a été déposé à l’Assemblée nationale. Je pense qu’il faut sérier et affiner ses dispositions, mais je regretterais qu’elles soient jetées aux oubliettes.

En effet, cet amendement tend à soulever une vraie question sur l’accompagnement des aidants, notamment les plus modestes d’entre eux.

Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement, afin qu’il soit retravaillé et précisé.

Monsieur le rapporteur général, n’ayez pas d’inquiétude : les dispositions que nous proposons n’impliquent aucune brutalité !

Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures ! Les dispositi...

En l’occurrence, notre proposition est très simple : nous souhaitons participer à une nouvelle définition du Pinel. Vous connaissez notre esprit critique en la matière, mais nous travaillons à cette redéfinition. Il s’agit que l’engagement de portage des biens, c’est-à-dire du ou des logements acquis grâce à ce dispositif, soit élevé à au moin...

Vous connaissez mon embarras à donner l'avis de la commission sur cette question...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » représente 115, 2 milliards d’euros de crédits. Il s’agit du montant le plus important atteint depuis que cette mission existe. Cela en fait la plus importante mission du budget de l’État, en hausse de 6 % par rapport à l’évaluatio...