Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante : ; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de...

Alinéa 5 Ajouter la phrase suivante : ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Exposé sommaire : En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la propositi...