Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

L'amendement n° 205 du Gouvernement vise à remettre en cause la « garantie fiscale », à laquelle la commission spéciale est très attachée. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié bis prévoit une dispense de l'obligation de constituer des garanties pour un contribuable qui demande un sursis de paiement, sauf en cas de recours contentieux. Je souhaite le retrait de cet amendement car nous allons demander au ministre de traiter ce problème dans le cadre de la loi PACTE.

L'amendement n° 33 rectifié bis, tout comme l'amendement n° 186 rectifié, prévoit la non-application des pénalités dans le cadre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 250 salariés, pendant les deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés. Nou...

J'invite les chefs d'entreprise à renvoyer les salariés vers l'administration. J'étais opposée au prélèvement à la source : il aurait fallu rendre obligatoire la mensualisation.

L'amendement n° 135 vise à la suppression de l'article 4 bis A, qui prévoit que le vérificateur, à l'issue d'un contrôle fiscal, mentionne expressément, sur la proposition de rectification ou le cas échéant sur l'avis d'absence de rectification, les points qu'il a examinés et qu'il considère comme conformes à la loi fiscale. Cet article a été i...

Avec l'amendement n° 206, le Gouvernement propose de renvoyer, pour la définition des « points contrôlés », aux dispositions de l'article 4, mais telles qu'elles auraient résulté de la suppression de la garantie fiscale. Avec le maintien de celle-ci, la rédaction proposée par l'amendement devient inopérante. Avis défavorable.

Je vous propose un amendement SOCIETE-1 qui prévoit la publication des réponses de l'administration aux demandes de rescrits, afin de permettre aux contribuables de les opposer à l'administration. L'amendement n° SOCIETE-1 est adopté.

L'amendement n° 136 vise à supprimer l'article 4 bis, qui ouvre une voie de recours hiérarchique aux propositions de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, comme cela est déjà le cas pour les procédures de contrôle sur place. Avis défavorable : je ne vois pas pour quelle raison il faudrait supprimer cette voie de recours.

L'amendement n° 176 vise à supprimer l'article 4 ter, qui prévoit l'accès libre au public des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. J'étais moi-même initialement favorable à la suppression de cet article. Mais ce service existe déjà ; il s'appelle Patrim. L'avis est défavorable...

Dans le cadre du projet de loi de finances, il s'agissait en fait d'un cavalier... Nous avons encadré le nouveau dispositif pour garantir la protection de la vie privée. Nous ne pouvons cependant pas le supprimer, même si nous partageons vos inquiétudes.

L'amendement n° 137 vise à supprimer la réduction des intérêts de retard en matière douanière pour les produits portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail. Mais les ...

L'amendement ne vise pas les trafics. Il n'y aura pas de réduction de pénalités en cas de mauvaise foi ou de mise en circulation de produits illicites.

Les amendements identiques n° 41 et 139 visent à supprimer l'article 4 quinquies, qui prévoit que l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque a...

L'amendement n° 43 du Gouvernement vise à ce que la notion de « première fois » pour le droit à l'erreur en matière douanière s'apprécie sur une période de 3 ans, identique au délai de reprise, au lieu de 6 ans dans le texte actuel. J'y suis favorable.

L'amendement n° 44 du Gouvernement vise à supprimer l'article 6 bis, qui prévoit que l'absence de production du justificatif par les distributeurs de gazole « sous conditions d'emploi » ne pourrait entraîner un redressement qu'à la condition que l'administration apporte, par ailleurs, la preuve de ce détournement. L'avis est défavorable car cet...

L'amendement SOCIÉTÉ-2 est de clarification. L'amendement n° SOCIÉTÉ-2 est adopté. Les amendements identiques n° 140 et 177 visent à supprimer l'article 7, qui habilite le Gouvernement à développer la « relation de confiance ». L'avis est défavorable, car cette relation participe des bonnes relations entre l'administration et les entreprises.

Il est vrai que la relation de confiance a vocation à concerner les entreprises grandes ou innovantes, car elles ont à traiter régulièrement de sujets complexes. C'est précisément pour garantir le principe d'égalité qu'il est nécessaire de prévoir des critères objectifs. Le dispositif ne saurait être ouvert à toutes les entreprises ; Bercy n'...

L'amendement n° 178 vise à supprimer la mention « menée le cas échéant dans un cadre contractuel » dans l'habilitation relative à la relation de confiance. L'avis est défavorable : cette mention a été ajoutée par notre commission spéciale. Par ailleurs, madame Delattre, je précise que la relation de confiance ne sera évidemment pas payante, c...

L'amendement n° 179 tend à supprimer la fixation de critères objectifs pour définir les entreprises éligibles « en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux significatifs de leurs opérations ». Comme l'a dit Bruno Parent, directeur général des finances publiques, « pour que le dis...

L'amendement n° 166 qui vise à évaluer la qualité des relations entre l'administration et les entreprises, pose un problème de constitutionnalité. Je partage pleinement cet objectif, mais la disposition qu'il vise à introduire enjoint le pouvoir exécutif de prendre un décret, alors qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi prévue...