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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
157 interventions trouvées.
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peuvent soit prononcer une amende, soit classer les dossiers. Cet amendement ajoute la possibilité de prononcer des avertissements aux entreprises, afin de leur éviter l'amende. Cette demande, à mon sens positive, participe de l...
L'amendement n° 167 vise à supprimer la majoration du plafond de l'amende administrative en cas de nouveau manquement par un employeur ayant déjà reçu un avertissement. Avis défavorable.
L'amendement n° 144 vise à supprimer l'article 13. L'avis est défavorable, car ces dispositions peuvent réellement favoriser le recours à la transaction en diminuant les réticences des signataires. Avis défavorable.
L'amendement n° 145 vise à supprimer l'article 13 bis, lequel a pour objet de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer, d'une part, sur les majorations de droits consécutives aux rectifications relevant de leur compétence, et, d'autre part, sur le caractère d'immobilisation ou de charge déductible que présente une dépense en...
L'amendement n° 207 du Gouvernement vise à élargir la mention expresse des points contrôlés et validés lors d'un contrôle fiscal. L'avis est défavorable en raison d'un problème de coordination.
L'amendement n° 146 tend à revenir sur la position que nous avions adoptée à propos du recours aux numéros surtaxés. L'avis est donc défavorable.
Vous le demanderez aux députés qui ont proposé cette disposition. Je peux comprendre, pour ma part, l'exaspération des usagers qui appellent les administrations via des numéros surtaxés...
L'amendement n° 76 vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre les administrations de l'État. La plupart des services publics disposent d'ores et déjà d'un tel numéro d'appel. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° GOUV.29 met en place un dispositif d'indicateurs de résultat et de qualité du service des administrations de l'État qui reçoivent du public. Nul besoin d'inscrire ce principe dans la loi pour engager cette démarche. Avis défavorable.
L'amendement n° 26 rectifié bis vise à limiter à 3 mois la durée des contrôles opérés par les Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Avis favorable.
L'amendement n° 210 va dans le même sens mais prévoit une expérimentation qui ne nous semble pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 203 tend à appliquer des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la Direccte d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.
L'amendement n° 150 vise à supprimer un article que la commission spéciale a adopté ; je ne peux donc que vous proposer un avis défavorable.
L'amendement n° 185 rectifié vise à supprimer cet article. Pourtant, l'expérimentation proposée n'affecte pas la gestion de la délivrance des titres par les communes, et les services chargés de l'instruction des titres continueront de vérifier le domicile déclaré par l'usager demandeur. Avis défavorable.
Cette expérimentation présente en effet un intérêt limité. Elle facilitera un peu la vie des usagers, et ne rendra pas les fraudes plus aisées.
L'amendement n° 13 rectifié contraint les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile à établir une attestation provisoire de domicile et à vérifier, auprès du précédent titulaire du contrat à la même adresse, le changement de titulaire. Avis défavorable.
L'article 23 bis permet aux Français de l'étranger de justifier à titre expérimental de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France. L'amendement n° SOCIETE.6 supprime la mention du certificat d'...
Je demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié bis, qui vise à mutualiser la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite. Un projet en ce sens devrait déboucher en 2019.
L'amendement n° 171 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les associations cultuelles de recueillir des dons par SMS. Avis défavorable.
Absolument. Des plafonds aux dons par SMS sont toutefois fixés : 300 euros par mois et par personne ; 50 euros par don. Quant au blanchiment, il ne sera pas rendu plus aisé avec cette mesure. D'autres moyens existent déjà.
