État au service d'une société de confiance

L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal, créée l’année dernière, qui permet à l’administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les fichiers des écritures comptables, ou FEC, d’une entreprise. Il est vrai que le délai de quinze jours donné à l’entreprise pour transmettre une copie ...

Il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi la possibilité de porter ce délai à trente jours. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement peuvent bénéficier d’exonérations sociales. Il faut pour cela que l’accord ait été conclu avant le 1er juillet ou le 1er avril, selon la période d’imposition applicable, et transmis à la DIRECCTE dans les quinze jours suivant cette date limite. Ce délai s’explique en partie par le fait qu...

Vous sous-entendez finalement que l’entreprise conclut un accord d’intéressement à la dernière minute et qu’elle a donc besoin de plus de quinze jours. Non, elle a eu du temps, et le délai de quatre mois laissé à l’administration pour examiner le dossier est tout à fait normal ! Ajouter quinze jours n’apporterait rien à l’entreprise. Ce n’est ...

Je partage une partie des observations des auteurs de l’amendement. En effet, il aurait été préférable que le Gouvernement nous présente un projet de réforme abouti plutôt que de nous demander une habilitation. Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer le nombre de demandes d’habilitation que contient ce texte, dont certaines ont été supprimées...

Cet amendement tend à supprimer l’article 38, lequel comporte diverses dispositions relatives aux cultes. En premier lieu, madame Delattre, je ne comprends ni ne partage votre opposition à la mesure autorisant les associations cultuelles à posséder et administrer un immeuble acquis à titre gratuit. Comme pour le don par SMS, il s’agit de mettr...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très étonnée de l’avis du Gouvernement. La disposition dont il s’agit figurait dans le projet de loi initial : comment pouvez-vous raisonnablement justifier ce changement de pied soudain ? Par ailleurs, je n’ai pas l’impression que l’exécutif parle d’une seule voix sur cette question. Les différents repré...

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet du premier point de l’amendement n° 172 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 189 rectifié. L’amendement n° 187 rectifié tend à préciser que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, mais qu’elles ne peuvent pas ...

Mes chers collègues, j’y insiste, nous n’avons pas inventé cette disposition : elle figurait dans le texte du Gouvernement ! Sinon, nous n’aurions pas pu l’inscrire dans le projet de loi, car elle aurait été considérée comme un cavalier. Monsieur Richard, il n’y a pas de finalité commerciale, puisque les ressources dégagées seront employées au...

… ce qui aboutit à un déséquilibre avec les autres associations cultuelles. En l’occurrence, nous cherchons simplement à apporter de la transparence. On invoque sans cesse la transparence, mais, quand on veut la mettre en œuvre, cela soulève toujours des objections. En définitive, pourquoi cette mesure suscite-t-elle tant de débats ? Simpleme...

L’article 23 prévoit le remplacement, à titre expérimental, de la fourniture d’un justificatif de domicile par la transmission d’informations permettant l’identification du demandeur auprès d’un fournisseur de prestations attachées à son domicile. L’expérimentation proposée n’a pas d’impact sur la gestion de la délivrance des titres par les co...

Cet amendement tend à supprimer la disposition excluant les associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Actuellement, cette exclusion n’est que partielle et, comme l’a relevé le Conseil d’État, cette situation n...

Cet amendement tend à reporter de 2018 à 2021 l’inclusion des responsables publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale. Le simple report de la mesure est totalement insuffis...

Cet amendement a pour objet de contraindre les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile à établir une attestation provisoire de domicile et à vérifier le changement de titulaire auprès du précédent titulaire du contrat à la même adresse. Si je comprends bien l’objectif de sécurisation des justificatifs de domicile que vous déf...

Comme l’indique l’objet de l’amendement, la nomination des principaux dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial est considérée comme nulle si ces derniers n’ont pas remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt...

J’entends bien ce que vous dites. Simplement, on ne peut pas contraindre le fournisseur à effectuer ce contrôle. Ce n’est pas possible !

L’adoption de cet amendement ne changera rien du tout. Il faut éviter d’aborder le sujet dans le cadre de ce projet de loi. Demandons plutôt à M. le secrétaire d’État de s’engager à trouver une solution. Sincèrement, il est parfaitement inutile d’introduire une telle mesure dans un texte que l’on critique justement parce qu’il contiendrait tout...