État au service d'une société de confiance

Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié) Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « L. 212-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien. Alinéa 5 Après les mots : Con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est d’intérêt général, la réponse de l’administration est publiée. » Exposé sommaire : Introduit par le Sénat à l’initiative de la rapporteur, l’article 4 bi...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à prendre, pendant une période de 18 mois, des mesures relevant du domaine de la loi relatives aux règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant. Outre que la rédaction confère au Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25 bis prévoyant la remise par le Gouvernement, dans les six mois de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplifica...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis instaurant à titre expérimental un nouveau « dispositif de médiation » visant à résoudre les différends entre les entreprises et l’administration. L’Assemblée nationale a rétabli le texte issu de ses travaux en première lecture, précis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 133-1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par les références : « II ou du III » ; 2° L'article L. 133-4-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 bis que l’Assemblée nationale a rétabli dans la version issue de ses travaux en première lecture et prévoyant que l’absence d’une pièce non essentielle à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’exa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le chapitre III du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-8. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relatio...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que celle-ci a pu se prononcer en toute connaissance de cause Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit une précision supprimée par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que les « conclusions expresses », rédigées à l’issue d’un contrôle réalisé par l’administration à la ...

Alinéa 18 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : maximum de six mois Exposé sommaire : S’agissant du droit au contrôle, le présent amendement fixe, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle sollicité par l’usager. Il est rappel...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au respect des conventions internationales, en application de l'article 55 de la Constitution.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 123-2 . – Au sens du présent titre : « 1° Est de mauvaise foi, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ; « 2° A procédé à des manœuvres frauduleuses, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : administration, insérer les mots : , qui y est tenue, Exposé sommaire : Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entra...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Alinéa 1 Après le mot : réserve insérer les mots: , dans les cas où ils ont recours à leurs salariés, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté qui subsistait dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.