Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Alinéa 21 Remplacer les mots : Au dernier par les mots : À la fin du troisième Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

I. Après l'alinéa 10 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5211-5-1 est ainsi rétabli : « Art. L.5211-5-1. - I. - Les dispositifs médicaux sont qualifiés d’indispensables lorsque leur indisponibilité est susceptible de créer une situation de risque grave pour le patient au regard de son accès aux soins. Les critères per...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 par les mots : à l'article L. 5137-1 le mot : quatre par le mot : douze et les mots : à l’article L. 5137-1 par les mots : au deuxième alinéa de l’article L. 5137-3 II.- Alinéa 5 A...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : ou un site internet du ministère chargé de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l...

I. Alinéa 4 et 5 Rédiger ainsi ces deux alinéas : a)A la première phrase du premier alinéa, les mots : « entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’autorisation de mise sur le marché, d’enregistrement, d’autorisation temporaire d’utilisation et de commerce parallèle ainsi que par les établisse...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire

Alinéa 3 Supprimer les mots : Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1271-5, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 3324-6, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, » ; Exposé sommaire :  La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés peut être proport...