Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier

2 amendements trouvés

04/07/2023 — Amendement N° 72 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 22 (Adopté)
Mmes Bourrat, Demas, Ventalon, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumont, Primas, Gosselin, Marie Mercier, Billon, M. Gremi...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la p...

14/02/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-324 - Article 2 (Adopté)
Mme Imbert, M. Grosperrin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Joseph, M. Somon, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Di F...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...