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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2023 par : Mme Imbert, M. Grosperrin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Joseph, M. Somon, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Di Folco, MM. Lefèvre, Jean-Baptiste Blanc, Savary, Daniel Laurent, Chatillon, Tabarot, Mme Laure Darcos, MM. Bouchet, Belin, Savin, Mme Richer, M. Brisson, Mmes Ventalon, Marie Mercier, Gruny, MM. Favreau, Meignen, Gremillet, Cuypers, Charon, Klinger, Bernard Fournier, Houpert, Pointereau.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nombre d’assistants médicaux et le nombre de médecins. Cette limitation serait un garde-fou utile pour éviter des dérives dans des centres de santé peu scrupuleux.
Cette disposition, adoptée à l’Assemblée nationale au sein de l’article 4 bisde la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, trouve plus naturellement sa place dans la présente proposition de loi.
C’est pourquoi notre commission des affaires sociales l’a supprimée en commission et que cet amendement propose de la réintroduire au présent article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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