Financement de la sécurité sociale pour 2024

Non seulement il s'agit d'une demande de rapport, mais l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà la remise d'un rapport d'évaluation par le comité de suivi des retraites avant le 1er octobre 2027. À cette occasion, les deux assemblées pourront bien entendu débattre de cette question, dont ...

Dans l’exercice de leurs missions, les agents des départements peuvent obtenir un certain nombre d’informations dont la communication peut être utile aux organismes de protection sociale pour détecter les cas de fraude. L’avis est donc favorable.

Ma chère collègue, je vous apporterai la même réponse que précédemment : votre demande de rapport appelle un avis défavorable, d'autant qu'un rapport d'évaluation est d'ores et déjà prévu. J'ajoute que nos compatriotes expatriés peuvent s'affilier à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et, ce faisant, continuer à s'ouvrir des droits au r...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale. Lorsqu’un étranger demande l’attribution d...

Il sera toujours temps de corriger ce point dans la suite de la navette. Pour l'heure, nous maintenons notre amendement, madame la présidente.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'évolution de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l'assurance chômage, vous trouverez l'information que vous sollicitez, à savoir l'impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel du COR....

Mon cher collègue, vous entendez charger le Fipu de mener des actions de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux. Créé par l'article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et placé auprès de la commission AT-MP de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), ce fonds a pour mission de pa...

J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 1233 rectifié. Il s'agit de ramener les seuils de récupération sur succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023, soit 39 000 euros dans l'Hexagone et 100 000 euros en outre-mer. Il est établi que le principe de la récupération sur succession de l'Aspa constit...

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Nous n'allons pas, cet après-midi, refaire le débat sur la réforme des retraites.

Cet amendement vise à supprimer l'article 40, qui ajuste le calendrier de montée en charge de la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où l'âge légal de départ à la retraite n'a pas encore atteint 62 ans. Il s'agit donc de reporter d'un an, à Mayotte, et de deux ans, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le début du report progr...

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1036 de M. Iacovelli, car sa rédaction pose problème. Mais le sous-amendement n° 1385 tend à corriger cette malfaçon rédactionnelle. Bien entendu, nous sommes toujours très attachés à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, surtout lorsqu'elles ont perdu leu...

Tout d'abord, puisque cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 40, j'indique que je me suis déjà exprimée sur une telle suppression en donnant mon avis sur l'amendement précédent. Ensuite, je rappelle que le Sénat n'est pas favorable aux demandes de rapport, pour plusieurs raisons : d'une part, nous pouvons parfois ré...

J'émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques. En plus d'étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d'accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d'un montant inférieur à cette somme.

Monsieur le ministre, je compléterai les propos de Mme la rapporteure en vous donnant un exemple concret. Ce lundi, j’ai enfin pu échanger avec la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France, que j’avais sollicitée à la demande d’un traiteur de ce territoire qui souhaite faire un investissement afin d’éviter...

Cet amendement reprend celui qu'a déposé le Gouvernement, tout en en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en améliorant sa rédaction, et tend à apporter plusieurs modifications à l'article 40. Il vise, en premier lieu, à rendre applicable le relèvement du seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes â...

Il s'agit d'une demande de rapport, notre avis est donc défavorable. Mes chers collègues, j'indique d'ores et déjà que l'avis de la commission sera tout aussi défavorable sur la série d'amendements à venir, qui ont pareillement pour objet de demander un rapport au Gouvernement.

Sur l'amendement n° 1211, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 1059 vise à apporter plusieurs modifications à l'article 40, mais il comporte également diverses lacunes ou erreurs matérielles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de l'amendement n° 1376 de la commission.

Un seuil de 100 000 euros s'appliquera à Mayotte, comme dans l'Hexagone. Mais ma question était : pourquoi Mayotte ne bénéficie-t-elle pas du seuil de 150 000 euros ? Monsieur le ministre, si vous ne disposez pas des éléments en séance, pourriez-vous adresser une réponse écrite à la commission afin que nous puissions comprendre ?

Il s'agit d'une correction de la surcote parentale, créée par la réforme des retraites de 2023, sur l'initiative – je le souligne – de notre ancien collègue René-Paul Savary. L'avis de la commission est donc favorable.