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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
189 interventions trouvées.
Cet amendement vise à encadrer la durée de l’ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d’application. Votée à titre expéri...
Cet amendement vise à encadrer la durée de l'ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d'application. Votée à titre expéri...
Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il est vrai que nous ne disposons pas d'un bilan de l'expérimentation, ce qui est un peu dommage.
Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il est vrai que nous ne disposons pas d’un bilan de l’expérimentation, ce qui est un peu dommage.
Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il est vrai que nous n'avons pas de bilan de l'expérimentation, ce qui est un peu dommage.
L'article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture. Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sé...
L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d’ouverture. Ce même principe est posé par l’article L.243-5 du code de la sé...
L’article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d’ouverture. Ce même principe est posé par l’article L. 243-5 du code de la ...
L'article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture. Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sé...
