Interventions en commissions de Pascale Gruny

Je remercie nos collègues de leurs interventions sur ce sujet important. Beaucoup de questions se posent au moment de transmettre une entreprise. Quand on ne peut y répondre, l'entreprise est condamnée. Comme le soulignait M. Cardoux, la France a perdu beaucoup d'entreprises familiales en raison de droits de succession énormes que les héritier...

L'amendement COM-3 supprime l'article 5 relatif à la formation : je m'en suis expliquée. L'amendement COM-3 est adopté.

L'amendement COM-4 supprime l'article, relatif à une obligation d'information des salariés par les administrateurs judiciaires sur les aides à la reprise. La disposition est déjà partiellement inscrite dans le code de commerce ; et la nouvelle obligation risque de provoquer des contentieux importants. L'amendement com-4 est adopté.

L'amendement COM-5 rédige l'article, qui concerne l'obligation faite à l'employeur, lorsqu'il décide de fermer un établissement appartenant à une entreprise de plus de 1 000 salariés, de rechercher un repreneur. En cohérence avec l'amendement précédent, il supprime l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise et les a...

Je m'inquiète moi aussi pour les régions et les territoires, qui ont la connaissance des besoins. Vous avez dit que chacun agirait dans son domaine avec son propre financement. Qui coordonnera le tout, si la région, qui s'occupe de l'emploi, et ceux qui seront chargés de la formation ne se parlent pas régulièrement ? Sur l'autonomie des salari...

Je remercie à mon tour nos collègues pour leur travail, très important à la veille des élections européennes. On dit souvent que nos concitoyens sont eurosceptiques, mais ils connaissent surtout très mal l'Europe et ne la comprennent pas. Nous-mêmes oublions trop souvent d'en parler, et je vais me servir de ce rapport pour faire de la pédagogi...

J'aborderai pour ma part un acquis européen en matière sociale : la coordination des régimes de sécurité sociale, qui permet l'établissement de critères pour définir le système dont relève tout citoyen mobile. Il ne détermine en revanche pas qui peut bénéficier de l'assurance prévue par la législation nationale ni le type de prestations à accor...

Nous ignorons effectivement la réponse à votre interrogation, monsieur Raynal, car, comme pour la politique agricole commune, les négociations sont en cours. Nous espérons seulement que le niveau d'aide ne sera pas réduit. J'entends, monsieur Haut, votre remarque sur la rémunération des aidants car les besoins dans ce domaine sont considérabl...

Je vous présenterai, pour ma part, les dispositions de notre résolution sur le budget de la future PAC, au regard des chiffres inquiétants dont nous disposons. Notre collègue Jean Bizet ne nous a, à cet égard, guère rassurés. La Commission européenne s'efforce de synchroniser le calendrier de préparation de la réforme de la politique agricole ...

Je m'associe complètement aux propos de mon co-rapporteur sur l'importance de l'agriculture pour la France et pour l'Europe. Il nous manque des ressources propres. Si nous en disposions, nous pourrions avoir un budget européen plus important ; il serait donc plus facile de défendre la PAC. Cela reste un sujet d'actualité qui n'avance pas assez ...

Pourquoi augmenter le nombre de contrôleurs ? Je pense en effet que l'intérêt du financement de l'assurance chômage réside plutôt dans le fait de ramener les personnes vers l'emploi. Il faut cesser de croire que les demandeurs d'emploi se complaisent dans le chômage. C'est vrai pour certains, mais il s'agit d'une minorité, du moins dans ma rég...

Nos collègues néerlandais se caractérisent en effet par leur franchise et leur qualité de négociateurs. Ils ont toute leur place au sein des institutions européennes et il est important de dialoguer avec eux. Je souhaite aborder le sujet du trafic de drogue. La dépénalisation de la consommation n'empêche pas les trafics de prospérer, particuli...

Les technologies de la santé englobent les médicaments, le matériel médical et les modes opératoires. L'évaluation de celles-ci est un processus pluridisciplinaire qui synthétise les informations sur les questions d'ordre médical, social, économique et éthique. Elle peut être faite à différents stades du développement de celles-ci. La Commissi...

Nous vous proposons de retenir l'intitulé suivant : « projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ».

Les amendements en discussion commune n° 131, 74, 57, 111, 165 et 69 ont pour objet de modifier ou de réécrire la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi. Je suis défavorable à ces amendements portant sur cette annexe non normative.

Nous souhaitons que l'annexe reste telle quelle, mais ne la complétons pas.

Je demande le retrait de l'amendement n° 95 rectifié ter, relatif au traitement de la réduction des délais administratifs au sein de textes sectoriels, car il pose des problèmes notamment d'ordre constitutionnel. Sinon l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes. Les dispositions relatives au droit à l'erreur ne s'appliquent pas lorsque des obligations résultant d'une convention internationale s'y opposent, par exemple en matière de droit du travail.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 128, qui vise à inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur. Mais sont exclues du droit à l'erreur les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.