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Interventions en hémicycle de Pascale Gruny
22301 interventions trouvées.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° ... du ... visant à assurer la qualité et la pérenni...
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° ... du ... visant à assurer la qualité et la pérenni...
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
L'amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – L'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l'opérateur devra indiquer le point ...
L'amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – L'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l'opérateur devra indiquer le point ...
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° ... du ... visant à assurer la qualité et la pérenni...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
Monsieur Delahaye, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
Monsieur Delahaye, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
L'amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – L'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l'opérateur devra indiquer le point ...
L'amendement n° 13 est retiré. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
L'amendement n° 13 est retiré. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
Quel est l'avis de la commission ?
TITRE II GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
TITRE II GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
