Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.

TITRE V GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D'INTERRUPTION PROLONGÉE D'UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Quel est l’avis de la commission ?

TITRE V GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D'INTERRUPTION PROLONGÉE D'UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET

Quel est l'avis de la commission ?

TITRE IV RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DE L’ARCEP RELATIFS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU’À L’USAGER FINAL

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : consécutifs insérer les mots : à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat La parole est à M. le ministre délégué.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : consécutifs insérer les mots : à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat La parole est à M. le ministre délégué.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : exercée insérer le mot : notamment La parole est à M. le ministre délégué.

Quel est l'avis de la commission ?