Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : précités par les mots : faisant l’objet d’une suspension II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : visés par la pein...

Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.

L’amendement n° 116, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou prin...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : précités par les mots : faisant l’objet d’une suspension II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : visés par la peine complém...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’amendement n° 116, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou prin...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En conséquence, l’amendement n° 116 n’a plus d’objet. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits ...

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ; IV....

En conséquence, l’amendement n° 116 n’a plus d’objet. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits ...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ; IV....

Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.