Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l'article 226-2-1 ; IV....

Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.

Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

L'amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.