Interventions de Pascale Gruny

Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales. Inscrite à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisat...

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Il sera toujours temps de corriger ce point dans la suite de la navette. Pour l'heure, nous maintenons notre amendement, madame la présidente.

Cet amendement vise à prévoir la communication entre les organismes de protection sociale et les administrations publiques des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales. L'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de protection sociale et aux administrations publiques de s'échan...

Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Dans l'exercice de leurs missions, les agents des départements peuvent obtenir un certain nombre d'informations dont la communication peut être utile aux organismes de protection sociale pour détecter les cas de fraude. L'avis est donc favorable.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'évolution de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, c'est-à-dire d'un numéro de sécurité sociale. Lorsqu'un étranger demande l'attribution d...

Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l'assurance chômage, vous trouverez l'information que vous sollicitez, à savoir l'impact sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de toute décision de modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel d...

Avis défavorable.

Mon cher collègue, vous entendez charger le Fipu de mener des actions de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux. Créé par l'article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et placé auprès de la commission AT-MP de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), ce fonds a pour mission de pa...

Avis favorable, bien entendu.

Ces amendements visent à supprimer un article qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse. C’est le débat sur les retraites qui continue… Avis défavorable.

J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 1233 rectifié. Il s'agit de ramener les seuils de récupération sur succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023, soit 39 000 euros dans l'Hexagone et 100 000 euros en outre-mer. Il est établi que le principe de la récupération sur succession de l'Aspa constit...

Ces amendements visent à supprimer un article qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse. C’est le débat sur les retraites qui continue… Avis défavorable.

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1036 de M. Iacovelli, car sa rédaction pose problème. Mais le sous-amendement n° 1385 tend à corriger cette malfaçon rédactionnelle. Bien entendu, nous sommes toujours très attachés à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, surtout lorsqu'elles ont perdu leu...