Interventions de Pascale Gruny

Je le retire, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement technique : il convient que le texte mentionne les garanties données au cotisant.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Cnaf le principe d’une transmission annuelle par la direction générale des finances publiques des données issues des plateformes de services et market places, déjà transmises par ailleurs à l’Urssaf Caisse nationale (UCN). Compte tenu de l’organisation en « guichet uni...

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués. Il y a d'un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d'accord qu'il...

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués. Il y a d’un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d’accord qu’il...

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués. Il y a d'un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d'accord qu'il...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l'absence de délai n'incite pas les...

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L’allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les...

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l'absence de délai n'incite pas les...

Je vais faire confiance au Gouvernement et à la commission. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Je vais faire confiance au Gouvernement et à la commission. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Je vais choisir de faire confiance, donc je le retire, monsieur le président.

L'Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l'année en cours, alors que la répétition de l'indu ne peut se faire que sur les trois dernières années. Il convient d...

L’Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l’année en cours, alors que la répétition de l’indu ne peut se faire que sur les trois dernières années. Il convient d...

L'Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l'année en cours, alors que la répétition de l'indu ne peut se faire que sur les trois dernières années. Il convient d...

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste. Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n'ont pas forcément de personnel spécifique – et qui est hors délai, c'est ...

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste. Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n’ont pas forcément de personnel spécifique – et qui est hors délai, c’est ...

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste. Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n'ont pas forcément de personnel spécifique – et qui se retrouve hors délai...