Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

L’amendement n° 10 rectifié bis, s’il est rectifié, sera en tout point identique à celui que j’avais moi-même déposé au nom de la commission. Par conséquent, je ne pourrai émettre qu’un avis favorable.

Je donne l’avis de la commission, avant adoption du sous-amendement n° 62 déposé par M. Badinter. La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, contre l’avis du rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements n° 26, 58 et 59, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car leur adoption n’apporterait r...

Pour ce qui concerne le sous-amendement déposé par M. Badinter, je ne peux que répéter ici ce qui a été dit ce matin : la commission a émis un avis favorable.

Les dispositions proposées par Mme Boumediene-Thiery ne me paraissent pas nécessaires. Donc, l’avis est défavorable.

Le projet de loi prévoit un régime d'interdictions en cas de crimes de guerre plus sévère que le droit commun, en particulier au regard de la durée de ces interdictions. Il est logique, par souci de coordination, d'appliquer ce régime plus sévère aux interdictions prévues par l'article 213-1 en matière de crimes contre l'humanité.

Les dispositions du projet de loi ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, pour la matière pénale, au principe de spécialité législative. L'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna nécessite par conséquent une mention expresse, qui est prévue...