Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Art. 689-11. - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions des articles 1 er à 8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 213-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; » 2° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° L'interdiction, suivant les modalités ...

Après les mots : la personne qui rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal : a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a dis...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots : une telle infraction insérer les mots : ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, supprimer les mots : de la partie adverse Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots : en bande Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots : quinze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-23-1 du code pénal, remplacer les mots : actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte par le mot : atteintes Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-4-1 du code pénal, remplacer les mots : actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte par le mot : atteintes Exposé sommaire :