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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
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Autre texte ayant fait l’objet d’un renvoi à la commission, la proposition de loi de Mme Bricq relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.
De même, la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution avait été renvoyée en commission avec l’engagement du président de la commission des lois de la reprendre si le Gouvernement ne déposait pas, dans un délai raisonnable, un texte allant en ce sens. Tous ces exemples démontrent que le renvoi à la comm...
Enfin, mes chers collègues, je vous rends service en défendant une motion tendant au renvoi à la commission. En effet, il n’était pas admissible que tous les parlementaires actuellement en exercice soient exclus du champ d’application de cette proposition de loi organique.
