Prévention et répression des violences au sein du couple

Mon intervention portera sur la forme. Nous revenons sur le débat qui a déjà eu lieu en première lecture, et ce n'est pas admissible ! Le Conseil constitutionnel nous a plusieurs fois rappelés à l'ordre s'agissant de telles méthodes de travail. La démocratie commande que, lorsqu'une position a été adoptée en première lecture, elle est définitiv...

... et à revenir systématiquement sur des mesures qui n'ont pas été adoptées en première lecture, nous dérapons dans notre travail de législateur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas vous suivre, madame Dini, quels que soient vos arguments.

J'ai l'impression qu'il subsiste un doute quant à l'interprétation juridique. Tout d'abord, il est extrêmement néfaste de modifier à tout bout de champ le code pénal !

Je rappelle que nous l'avons adopté à l'unanimité et modifié avec beaucoup de précautions. Or pratiquement toutes les lois que nous adoptons comportent une initiative de réforme du code pénal. Rien n'est plus mauvais, parce que l'on ne saurait modifier celui-ci, article par article, sans avoir une vision d'ensemble. Ensuite, madame Gautier, le...

J'ai bien entendu les arguments avancés par M. Hyest et par Mme la ministre. Toutefois, je veux dire que la plupart des violences à l'égard des femmes sont commises par des personnes qui ne sont ni conjoints, ni concubins, ni pacsés. Je pense notamment à l'amoureux déçu, celui qui a été rejeté et qui est généralement l'auteur des violences. Ce...

verra sa peine aggravée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le système ne me paraît donc pas suffisamment étayé juridiquement. De surcroît, le mariage et le PACS - pour ce qui concerne le concubinage, c'est quelque peu différent - sont des contrats qui, à un moment donné, n'existent plus. Dans ces cond...

J'admets la possibilité de maintenir les circonstances aggravantes cinq ans après le divorce ou la rupture du concubinage ou du PACS, ou jusqu'à la majorité des enfants ; mais au-delà, les personnes sont des étrangers l'un envers l'autre.

Mais si ! Et nous créons une inégalité entre, d'une part, une personne mariée, un pacsé ou un concubin qui va commettre des violences à l'égard de sa conjointe et, d'autre part, une personne qui s'est fait des idées et va tuer celle qui se refuse à lui. Or les deux sont dans la même situation. A mon sens, cela constitue une inégalité de traitem...

Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté cette mesure en 1999 et que, par conséquent, nous continuons de progresser. En effet, j'avais déposé un amendement sur le projet de loi visant à instaurer le PACS, qui avait pour objet d'instituer le même âge légal du mariage pour l'homme et pour la femme. Cette proposition n'avait, à l'époque, pas...

...et pour supprimer des dispositions qui avaient leur raison d'être à une certaine époque, mais qui ne l'ont plus maintenant. Je me rallie également à ce qu'ont dit les orateurs précédents en ce qui concerne les mariages forcés. En tant qu'officier d'état civil, j'ai été amené à marier des mineures, et, à chaque fois, j'ai été gêné, ayant l'i...

Cependant, à partir du moment où elle venait devant un officier d'état civil, il n'était plus possible de faire marche arrière. Cette fois, nous allons pouvoir faire un progrès, en matière d'égalité entre les sexes. Je me félicite donc de cet amendement, que je voterai, bien entendu.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le travail que nous avons accompli tous ensemble aujourd'hui est plus qu'intéressant et il aura une grande portée car, au-delà de tout texte que nous adoptons, il y a aussi - il ne faut pas l'oublier ! - les travaux préparatoires ; aujourd'hui, il s'agit en l'occurrence de deux rap...