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Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les interventions de Patrice Gélard
Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
ayant estimé que l'obligation pour les notaires et les huissiers d'être titulaires d'un diplôme en histoire de l'art pour réaliser des ventes volontaires entrait en contradiction avec l'objectif de développer la validation des acquis de l'expérience, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a proposé que cette préoccupation légitime soit prise...
a souligné que l'amendement n° 6 tendait à conformer le droit français à certaines dispositions de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », en s'appuyant sur l'interprétation de la Chancellerie. Il a jugé cette mise en conformité prématurée et a indiqué être en désaccord avec ...
a souhaité obtenir des précisions sur les conditions d'application des dispositions de la proposition de loi aux ventes aux enchères réalisées sur internet.
